Un arrêté en date du 19 juin 2026 est venu agréer l’avenant à la convention d’assurance chômage qui a modifié certaines règles applicables à la rupture conventionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Cet avenant apporte également plusieurs ajustements relatifs au congé supplémentaire de naissance ainsi qu’au dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

  • Réduction de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle

A compter du 1er septembre prochain, les durées maximales d’indemnisation seront réduites pour les salariés ayant signé une convention de rupture conventionnelle individuelle.

Désormais, les salariés âgés de moins de 55 ans seront indemnisés durant 15 mois maximum. Cette durée sera allongée jusqu’à 20 mois pour les salariés résidant en Outre-Mer.

Les salariés âgés de 55 ans et plus seront quant à eux indemnisés durant 20,5 mois maximum. Cette durée d’indemnisation sera de 30 mois pour les salariés résidant en Outre-Mer.

La date à prendre en compte pour l’application de ces nouvelles durées d’indemnisation ne sera pas la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, mais sera celle de la date de fin du contrat de travail.

  • Suppression du complément de fin de droits pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle

Lorsque la conjoncture économique se détériore, France Travail permet l’octroi d’un complément de fin de droits afin de prolonger la période d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Désormais, ce dispositif ne sera plus accessible aux personnes dont la dernière rupture de contrat de travail retenue pour l’ouverture des droits résulte d’une rupture conventionnelle.

Néanmoins, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus à la date de cessation de leur contrat de travail pourront solliciter auprès de France Travail le maintien de leur indemnisation jusqu’à concurrence de la durée de droit commun.

Pour rappel, les durées d’indemnisation de droit commun sont les suivantes :

  • 18 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans ;
  • 22,5 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans à 56 ans ;
  • 27 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus.
  • Prise en compte du congé supplémentaire de naissance dans le régime d’assurance chômage

L’avenant à la convention d’assurance chômage fait également l’objet d’ajustements afin d’intégrer le nouveau congé supplémentaire de naissance, dont le bénéfice est ouvert aux parents à compter du 1er juillet 2026.

À l’instar du congé de maternité, cette nouvelle période de congé sera prise en considération pour l’appréciation de la durée d’affiliation requise, la durée des droits à indemnisation ainsi que pour le calcul du montant de l’allocation.

  • Adaptation de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise aux Scop

L’avenant a également apporté une correction au dispositif d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, dont le versement intervient en deux fois sous forme de capital.

Jusqu’à présent, le paiement de la seconde échéance était subordonné à l’absence de conclusion d’un CDI à temps plein par le bénéficiaire. Cette condition pouvait soulever des difficultés pour les créateurs ou repreneurs d’une Scop (société coopérative et participative), qui sont à la fois associés et salariés.

Désormais, ceux-ci pourront bénéficier du dispositif à titre dérogatoire à compter du 1er septembre 2026.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.