Le 14 novembre 2024, l’Urssaf a publié un guide destiné aux CSE. Ce document vient rappeler les conditions d’exonération sociale applicables aux différentes activités sociales et culturelles pouvant être proposées par le CSE, notamment les chèques-cadeaux, les chèques-vacances, les voyages, etc.

Comme nous l’avions précédemment évoqué dans une de nos revues juridiques, la Cour de cassation a mis fin à la condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles. S’il était auparavant toléré d’instaurer une condition d’ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois, il est désormais discriminatoire de fixer une condition d’ancienneté.

Ainsi, tout salarié doit bénéficier des activités proposées par le CSE dès son embauche (cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n°22-16.812). Dans une communication en date du 30 juillet 2024, l’Urssaf a néanmoins prévu une tolérance. Elle laisse un délai aux CSE pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle, puisqu’ils ont jusqu’au 1er janvier 2026 pour mettre fin à l’éventuelle condition d’ancienneté qu’ils ont pu instaurer.

Dans son guide, l’Urssaf va rappeler qu’en cas de contrôle avant cette date, les CSE n’encourent pas de redressement si une condition d’ancienneté est constatée pour le bénéfice des prestations du CSE. Il leur sera néanmoins demandé de se mettre en conformité pour l’avenir.

Il reste possible de moduler le montant des avantages en s’appuyant sur des critères sociaux objectifs et transparents (par exemple, le quotient familial ou le revenu fiscal de référence). Ces critères doivent être préalablement définis et portés à la connaissance de tous. L’Urssaf souligne l’importance du fait que la modulation ne peut priver aucun salarié de l’accès à l’avantage.

Au-delà des critères d’accès, les bons d’achat doivent aussi respecter trois conditions cumulatives pour être exonérés de cotisations sociales :

  1. L’attribution lors d’un événement qui concerne le salarié, parmi la liste des événements suivants : naissance et adoption, mariage / PACS, départ à la retraite, fête des mères et des pères, la Sainte-Catherine et la Saint-Nicolas, le Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution.
  2. L’utilisation déterminée en lien avec l’événement : le bon d’achat doit préciser la nature du bien à acquérir, les rayons ou le nom de plusieurs enseignes.
  3. Le seuil maximal de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 193€ pour l’année 2024.

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Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.