Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne sur le long terme. A ce titre, les sommes placées sur le PEE ne peuvent être débloquées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres.

Néanmoins, il est permis aux salariés de débloquer de manière anticipée ces sommes lorsqu’ils se trouvent dans les cas suivants :

  • mariage, conclusion d’un Pacs ;
  • naissance ou adoption d’un 3ème enfant ;
  • divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
  • victime de violence conjugale ;
  • invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
  • décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
  • rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • création ou reprise d’entreprise par le titulaire, ou son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP) ;
  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et en présence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux
  • remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a introduit trois nouveaux cas de déblocage anticipé. Un questions-réponses du Ministère du travail a été publié en date du 9 octobre 2024 et est venu apporter des précisions sur ces trois nouveaux cas de déblocage.

  • La rénovation énergétique de la résidence principale

Désormais, le bénéficiaire d’un PEE peut solliciter le déblocage anticipé des sommes placées lorsqu’il justifie de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. A ce titre, ces travaux doivent impérativement être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro. Cela va donc inclure des interventions comme l’isolation thermique, le remplacement des fenêtres par du double vitrage, l’isolation des planchers bas, etc.

Les travaux en question doivent viser à obtenir une étiquette énergétique inférieure à 331 kWh/m² par an pour les usages liés au chauffage, à la climatisation et à la production d’eau chaude sanitaire, tout en garantissant une amélioration énergétique d’au moins 35 %.

Le salarié doit s’engager à utiliser l’intégralité des sommes débloquées pour financer ses travaux. Pour bénéficier du déblocage, le salarié dispose d’un délai de six mois à partir de la date de facturation ou de l’acceptation du devis pour soumettre sa demande.

Le salarié doit fournir des justificatifs, tels qu’une facture ou un devis accepté, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur précisant que les sommes seront allouées aux travaux de rénovation énergétique.

  • L’activité de proche aidant

Le second cas de déblocage concerne l’exercice de l’activité de proche aidant. Ce dispositif vise à couvrir les frais liés à l’assistance apportée à un proche (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire, ou une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié réside ou entretient des liens étroits et durables) en situation de handicap ou de perte d’autonomie, résidant de manière stable en France.

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir divers justificatifs, comme le livret de famille ou une déclaration sur l’honneur attestant du lien avec la personne aidée, ainsi que des documents prouvant la situation de handicap ou de dépendance de ce proche.

Le déblocage pour l’activité de proche aidant peut être demandé à tout moment, sans délai particulier, et renouvelé chaque année pour un même proche.

  • L’achat d’un véhicule propre

Le troisième cas de déblocage concerne l’acquisition d’un véhicule « propre ». Ainsi, le salarié peut demander le déblocage des fonds pour financer l’achat d’un véhicule électrique ou à hydrogène, neuf ou d’occasion, ainsi que pour l’achat d’un véhicule électrique neuf.

Le Ministère du travail confirme que les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion sont exclus de ce cas de déblocage anticipé.

Le déclenchement de ce déblocage est déterminé par la date de la facture d’achat du véhicule ou du vélo, ou par la date de levée d’option dans le cadre d’une location, ou encore par celle de la cession en cas de transaction entre particuliers.

Les sommes épargnées demandées en déblocage doivent être intégralement utilisées pour l’achat d’un véhicule propre.

Le salarié dispose de six mois à compter de la survenance du fait générateur pour soumettre sa demande.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.