L’indemnisation chômage bientôt réduite en cas de rupture conventionnelle ?

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d’en négocier les modalités. Dans ce cadre, la loi prévoit le versement d’une indemnité spécifique par l’employeur, et le salarié peut également bénéficier, sous conditions, des allocations chômage.

Toutefois, le coût de ces ruptures pour l’assurance chômage ne cesse d’augmenter. En 2024, les ruptures conventionnelles individuelles représentaient 19% des ouvertures de droits, soit près d’un quart des dépenses de l’assurance chômage.

Compte tenu de ce poids financier et afin de limiter le recours à ce mode de rupture, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a déjà relevé le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture, passant de 30% à 40%.

Un nouveau projet de loi prévoit également de réduire la durée d’indemnisation afin de limiter les effets d’aubaine (près de 40% des salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné si ce dispositif n’avait pas existé) et d’accélérer le retour à l’emploi.

• Un projet de loi en discussion

Le 25 février 2026, les partenaires sociaux ont conclu l’avenant n°3 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, prévoyant une baisse de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette mesure suppose une modification de l’article L.5422-2 du code du travail.

Le projet de loi visant à transposer cet avenant a été adopté le 1^er avril par le Sénat, puis rejeté le 16 avril par l’Assemblée nationale en première lecture. Le gouvernement a néanmoins indiqué qu’une deuxième lecture du texte serait organisée.

• Ce qui est envisagé

Aujourd’hui, la durée d’indemnisation dépend notamment de l’âge du demandeur, de son activité professionnelle antérieure et, le cas échéant, du suivi d’une formation. La réforme envisagée prévoit de moduler cette durée en fonction du mode de rupture du contrat de travail et d’instaurer un régime spécifique pour les ruptures conventionnelles.

En contrepartie de cette réduction de durée d’indemnisation, la réforme prévoit un accompagnement renforcé des bénéficiaires par France Travail afin de favoriser le retour à l’emploi.

• Quels sont les effets attendus de la réforme ?

Selon les estimations, la réforme pourrait permettre chaque année :

– Entre 600 et 800 millions d’euros d’économies ;

– Entre 12 000 et 15 000 retours à l’emploi supplémentaires.

• Un élément à intégrer dans la négociation d’une rupture conventionnelle

Si la réforme était définitivement adoptée, la diminution de la durée d’indemnisation devrait être prise en considération tant par les salariés que par les employeurs.

En effet, cette durée constituera un élément structurant dans la négociation d’une rupture conventionnelle. Sa réduction pourrait avoir un impact sur le montant de l’indemnité versée par l’employeur, notamment lorsque celui-ci est à l’initiative de la rupture, ainsi que sur le calendrier de départ du salarié.

Dans ce contexte, bien que la réforme ne soit pas encore adoptée, les entreprises ont tout intérêt à anticiper dès à présent ces évolutions et à adapter leurs pratiques afin d’en mesurer les effets sur les décisions de rupture conventionnelle.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.