Les entreprises de transport sont soumises à une obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés et des tiers. Pour répondre à ces impératifs, elles envisagent parfois d’équiper leurs véhicules professionnels de caméras dotées de fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA). Ces dispositifs permettent notamment de détecter en temps réel des signes de fatigue ou de distraction, contribuant ainsi à limiter les risques d’accidents et à sensibiliser les conducteurs.
Cependant, la mise en place de tels outils soulève des questions cruciales liées à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée des salariés. Dans un article publié le 19 novembre 2024, la CNIL a détaillé les conditions à respecter pour garantir la conformité de ces dispositifs aux exigences légales.
D’après la CNIL, l’unique fondement juridique justifiant l’utilisation de caméras augmentées dans les véhicules professionnels est l’intérêt légitime de l’employeur. Celui-ci consiste ici à garantir la sécurité des personnes et des biens, conformément aux dispositions du RGPD.
L’employeur doit démontrer que l’installation de ces caméras est indispensable pour atteindre les objectifs de sécurité. Cette obligation s’accompagne d’une série de démarches :
- Avant de déployer le dispositif, l’entreprise doit informer et consulter le CSE ;
- Les conducteurs doivent être clairement informés des modalités de traitement de leurs données personnelles, des finalités du dispositif, ainsi que de l’éventualité de leur utilisation à des fins disciplinaires ;
- Ils doivent pouvoir exercer leurs droits sur leurs données (accès, opposition, etc.), conformément au RGPD.
De plus, la CNIL impose le fait que les caméras ne doivent pas permettre un contrôle continu des conducteurs pendant leur temps de travail. Enfin, leur orientation doit éviter de filmer des tiers, tels que d’autres usagers ou passants visibles depuis le véhicule.
La CNIL avait déjà communiqué sur le respect du RGPD et les véhicules professionnels depuis le développement de la géolocalisation en entreprise. La CNIL a pu préciser que la géolocalisation devait avant tout servir à garantir la sécurité du salarié, des marchandises et des véhicules. L’employeur peut également justifier la mise en place de la géolocalisation pour justifier et facturer une prestation de transport ou encore suivre le temps de travail lorsqu’aucun autre dispositif ne le permet.
La CNIL interdit l’usage de la géolocalisation pour contrôler le respect des limitations de vitesse, pour suivre les déplacements des représentants du personnel effectués dans le cadre de leur mandat ou encore collecter la localisation du véhicule en dehors du temps de travail.
Si le système de géolocalisation ne respecte pas les conditions posées par la CNIL, le salarié peut légitimement refuser l’installation du dispositif dans son véhicule professionnel.
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