Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi climat et résilience » a, dans les entreprises d’au moins 50 salariés :

  • élargi le contenu de la BDES, devenue BDESE, en ajoutant un nouveau thème qui intègre désormais les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (articles L2312-21 et L2312-66 du code du travail) ;
  • étendu les missions et prérogatives du CSE en intégrant les préoccupations climatiques dans la sphère du dialogue social, faisant du comité un véritable acteur de la transition écologique dans l’entreprise. A cet égard, le code du travail précise désormais que la mission du CSE doit être menée « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions » (article L.2312-8 du code du travail).

Depuis, un décret précisant le contenu de la BDESE sur ce thème était attendu.  Pour rappel, le contenu fixé par les articles R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail n’a qu’un caractère supplétif et ne s’applique donc qu’à défaut d’accord.  Paru le 26 avril 2022, le décret n° 2022-678 détaille le contenu du volet environnemental dans la BDESE des entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord collectif définissant ce contenu.

Ces indicateurs environnementaux différent selon que l’effectif de salarié dans l’entreprise est inférieur ou supérieur à 300. Ces tableaux sont intégrés au présent décret consultable via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667998 .

Il en ressort principalement que les informations contenues dans la BDESE concernent :

  • la politique générale de l’employeur en matière environnementale. Ainsi, les questions environnementales, les démarches d’évaluation et ou de certification en matière d’environnement sont prises en compte ;
  • l’économie circulaire. Prévention et gestion de la production des déchets et notamment de déchets dangereux. Utilisation durable des ressources en particulier d’eau et d’énergie ;
  • le changement climatique. Les entreprises doivent identifier les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Elles communiquent le volume de ces émissions quand elles le peuvent. Celles qui sont tenues d’établir un bilan ou un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre doivent le faire figurer dans la BDESE.

S’agissant de la dimension environnementale à la formation économique des membres du CSE et à la formation économique, sociale et syndicale des salariés exerçant des fonctions syndicales, le texte se contente de mettre à jour la partie réglementaire du code travail afin qu’elle soit cohérente avec les dernières évolutions législatives.  Y sont désormais visés la « formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales » et le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (articles R 2145-1 à R 2145-6 du code du travail).

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Notre assistance pour les CSE y répond.