Droit du travail

En vertu du décret n°2025-681 du 15 juillet 2025, les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance. Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 1er septembre 2025. Jusqu’à présent, la retraite progressive était réservée aux assurés qui totalisaient 150 trimestres et [...]

A l’issue d’un CDD, l’employeur peut proposer au salarié un CDI pour le même emploi ou pour un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et d’une durée du travail équivalente. La proposition doit se faire par écrit avant le terme du contrat, en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable. En l’absence [...]

Le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 est venu fixer, à compter du 1er août 2025, les conditions d’éligibilité au CPF (Compte Personnel de Formation) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Pour être financées par le CPF, les actions de VAE devront être réalisées par des organismes de formation disposant d’une [...]

A la suite d’une étude menée par l’IFOP en 2024, la Défenseure des droits constate que 35% des employés LGBT+ ont déjà été victimes de discrimination sur leur lieu de travail, 37% d’une agression et 53% d’expressions LGBTphobes. Afin d’aider les employeurs à lutter contre les discriminations à l’égard des salariés transgenres, la Défenseure des [...]

Dans une récente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, un droit d’accès étendu du salarié à ses échanges électroniques professionnels. L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave, après une mise à pied conservatoire. Celui-ci avait sollicité l’accès à sa messagerie professionnelle, se fondant sur le droit [...]

Depuis le 2 juillet 2025, de nouvelles dispositions permettent à certains salariés de bénéficier d’absences autorisées et payées lorsqu’ils sont impliqués dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans une démarche d’adoption. Avant la loi du 30 juin 2025 Jusqu’à présent, seuls certains salariés engagés dans une démarche de PMA pouvaient s’absenter dans [...]

Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 et publiés le 1er juin au journal officiel renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025. La définition des épisodes de chaleur intense Ces textes définissent les épisodes de chaleur intense. Le [...]

L’article L. 1132-1 du code du travail considère qu’un licenciement fondé sur l’état de grossesse de la salariée est discriminatoire. Ainsi, un licenciement prononcé sur ce motif est nul. Néanmoins, l’employeur peut licencier une salariée enceinte dès lorsqu’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec l’état de grossesse [...]

Une candidate a saisi la Défenseure des droits à la suite d’un refus d’embauche en raison du port du voile. La Défenseure des droits va retenir l’existence d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses et sur le sexe de la requérante. La candidate avait répondu à une offre d’emploi et transmis son CV, sur lequel [...]

Le code du travail fixe la liste des jours fériés légaux, à savoir le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; l’Assomption ; le 1er novembre ; le 11 novembre et le 25 décembre. Certains [...]

Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités de versement sur le compte professionnel de formation (CPF) du salarié. Désormais, les financeurs (à savoir l’employeur, l’Opco ou France Travail) peuvent flécher l’usage de leurs dotations supplémentaires vers certains types de formation éligible. Si l’employeur souhaite procéder à un abondement sur le [...]

Les représentants du personnel bénéficient d’un statut protecteur imposant à l’employeur d’obtenir une autorisation préalable de l’inspection du travail avant de les licencier, de mettre fin à leur CDD (contrat à durée déterminée) ou à leurs contrats de mission. Cette autorisation doit également être demandée pour tous les cas de rupture du contrat de travail [...]

Depuis le 23 janvier 2025 (lendemain de la publication de la loi n°2025-56), les titres restaurant peuvent de nouveau être utilisés pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette possibilité est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour rappel, ce régime particulier avait été mis en place par la loi relative au [...]

Avant le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, l’abandon de poste ne pouvait pas permettre à l’employeur de considérer qu’un salarié était démissionnaire. En effet, la règle de principe était la suivante : la démission ne se présume pas. Un abandon de poste ne pouvait donc en aucun cas caractériser une volonté non équivoque de démissionner. [...]

Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés. Ainsi, un salarié absent pour maladie d’origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congés payés par [...]

Le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté, qu'il soit le père ou la mère de l'enfant, de bénéficier d'un congé afin de s'occuper de son enfant de moins de 3 ans avec la garantie de retrouver à l'issue de ce congé l'emploi précédent ou un emploi similaire (articles [...]

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière peut être organisée au domicile du salarié ou dans un autre lieu communiqué par lui, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l’employeur. Cette contre-visite vise à confirmer la réalité de l’incapacité de travail, et elle peut être organisée [...]

Pour la CNIL, « l’intelligence artificielle dite « générative » désigne les systèmes capables de créer des contenus (texte, code informatique, images, musique, audio, vidéos, etc.). Lorsqu’ils permettent de réaliser un large éventail de tâches, ces systèmes peuvent être qualifiés de systèmes d’IA à usage général. C’est par exemple le cas des systèmes intégrant des grands [...]

Dans un questions-réponses publié le 24 juin 2024 sur son site internet (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/acces-des-salaries-et-representants-du-personnel-aux-zones-securisees-durant), le Ministère du Travail invite les employeurs à anticiper au maximum les contraintes de déplacement des salariés à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment dans les zones soumises à des restrictions d’accès. En effet, la détention d’un « Pass Jeux », qui se [...]

A l’aube des départs en vacances, il est important de faire un rappel des règles de base sur les congés payés. Quelle est la période de prise des congés payés ? Conformément à l’article L. 3141-13 du code du travail, la période de prise des congés payés court, a minima, du 1er mai au 31 octobre [...]

Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, la loi impose à l’employeur d’informer et d’inviter les organisations syndicales intéressés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation du protocole, et être effectuée 2 mois avant l’expiration [...]

Si la durée du travail constitue un élément essentiel du contrat de travail que l’employeur ne peut pas modifier sans l’accord du salarié, il en va différemment de la modification des horaires de travail. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, [...]

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, énonce les nouvelles règles légales concernant l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie et les modalités de prise de ses congés. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie quelle que soit l’origine de l’arrêt Dorénavant, les périodes durant lesquelles le [...]

A trois mois du début des épreuves, le ministère du travail a édité un guide qui vient présenter les différents dispositifs d’aménagement du travail qui peuvent être mobilisés. Vous pouvez le consulter en suivant le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_fiche_jop_0804.pdf Le recours au télétravail et aux congés, privilégiés Le ministère indique qu’il est envisageable de faire coïncider [...]

Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d'origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt [...]

Un décret du 2 février 2024 est venu préciser les modalités de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation versée au titre de ce congé. Régime qui avait été simplifié par la loi du 19 juillet 2023. Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un [...]

Comme chaque année depuis maintenant 4 ans, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir calculé et publié leur index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2024. Le but de cet index est de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein des entreprises, et de mettre [...]