Droit du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique qui a pour objet de valoriser le parcours professionnel des salariés. Une gratification peut être versée à l’occasion de sa remise. Toutefois attention, le régime social et fiscal de cette dernière a été récemment modifié. Rappel sur les conditions d’attribution de la médaille du travail L’attribution de [...]

Le code du travail fixe la liste des jours fériés légaux nationaux. On retrouve à l’article L. 3133-1 du code du travail, 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre [...]

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d’en négocier les modalités. Dans ce cadre, la loi prévoit le versement d’une indemnité spécifique par l’employeur, et le salarié peut également bénéficier, sous conditions, des [...]

Le gouvernement a transmis, le 6 mars dernier aux partenaires sociaux, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Un texte très attendu, mais dont l’entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant mi-2027 pour la plupart des dispositions. Cette transmission s’inscrit dans le cadre de [...]

Certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien d’embauche. Une sénatrice a interrogé la ministre du travail le 09 octobre 2025 sur la légalité de cette pratique. Le ministère du travail a indiqué qu’une telle pratique était illicite au regarde du cadre légal existant [...]

L’article L. 2312-59 du code du travail met en place un mécanisme essentiel de protection des salariés en entreprise : le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes. Le cadre légal du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes Lorsqu’un membre du CSE constate une situation susceptible de porter atteinte [...]

À compter du 1er janvier 2026, le régime applicable aux avantages et prestations servis par le CSE connaît plusieurs ajustements. Ces évolutions portent notamment sur la revalorisation des plafonds d’exonération sociale applicables à certaines prestations, ainsi que sur l’intégration de nouveaux avantages. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la mise à jour du guide [...]

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février dernier. Cet article reprend les principales mesures ayant un impact sur les entreprises. Prorogation de la possibilité de prendre en charge 75% du coût des abonnements aux transports collectifs Pour rappel, l’employeur doit prendre en charge [...]

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses consacré à l’entretien professionnel, publié sur son site internet, afin d’y intégrer les évolutions liées à la loi du 24 octobre 2025. Pour rappel, l’entretien professionnel devait jusqu’alors se tenir tous les 2 ans. Désormais, le nouvel entretien de parcours professionnel doit être réalisé dans l’année [...]

Jusqu’à récemment, les congés payés n’étaient pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La Cour de cassation a modifié sa position dans un récent arrêt de septembre 2025, avant d’apporter de nouvelles précisions en janvier 2026. Le revirement de jurisprudence du 10 septembre 2025 Dans une surprenante décision [...]

Pour rappel, avant la réforme du 24 octobre 2025, le code du travail imposait la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans, et la tenue d’un entretien professionnel « de bilan » après 6 ans. En cas de non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel, le législateur a fixé une sanction pour l’employeur : le versement d’un [...]

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025 au Parlement. Après plusieurs navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il a été définitivement adopté le 16 décembre 2025. Ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre, et ce dernier [...]

Depuis le 3 décembre 2025, un décret modifie la manière dont les droits CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sont mobilisés pour financer leurs formations. Cette évolution résulte de la modification de l’article R.6333-3 du code du travail, qui fixe l’ordre de mobilisation des ressources du CPF. Elle s’inscrit dans la continuité du décret [...]

Si aucun texte n’impose à l’employeur de procéder à l’évaluation de ses salariés, la jurisprudence considère que ce dernier peut, en vertu de son pouvoir de direction, imposer aux salariés des évaluations professionnelles (cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n°12-18.229). Ainsi, un salarié ne peut refuser de se soumettre à l’évaluation de son [...]

Lorsque le médecin du travail préconise le recours au télétravail comme mesure de reclassement, l'employeur doit rechercher en priorité si cette mesure est envisageable. Pour pouvoir écarter le reclassement sur un poste en télétravail préconisé par le médecin du travail, l'employeur devra justifier que le télétravail est impossible à mettre en œuvre : fonctions du [...]

À la suite de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de la Justice, qui oblige les conseillers prud’homaux à fournir une déclaration d’intérêts et à participer à un entretien déontologique, le décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 vient préciser les règles relatives à la transparence et [...]

Avec le développement du télétravail, la question de savoir si les salariés en télétravail devaient bénéficier de titres-restaurant au même titre que ceux présents sur site a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, venues préciser les contours du principe d’égalité de traitement. Des positions divergentes quant à l’accès des télétravailleurs aux titres-restaurant Jusqu’à récemment, [...]

Lors de la mise en place du Comité Social et Economique, le législateur a mis en place une limitation du nombre de mandats successifs. Le nombre de mandats successifs était limité à 3, excepté : Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole [...]

Promulguée le 26 octobre 2025, la loi dite « Séniors », transpose plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) signés en 2024 et 2025. Son ambition ? Favoriser l’emploi des « salariés expérimentés », adapter les parcours professionnels tout au long de la carrière du salarié, et faciliter la transition entre activité et retraite. Pour y parvenir, cette loi modifie en profondeur [...]

La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, deux décisions relatives aux congés payés, en conformité avec le droit européen.   Le salarié a droit au report de ses congés payés en cas d’arrêt maladie La question du devenir des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés n’a pas été [...]

Avec le développement de l’intelligence artificielle (IA), de nouveaux contentieux émergent. L’une des principales questions était de savoir si le CSE devait être consulté avant la mise en place d’outils utilisant l’IA au sein de l’entreprise. Nous allons nous pencher sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 2 septembre 2025 (n°25/53278).   [...]

L’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) a récemment publié un guide sur le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) afin d’intégrer une approche différenciée entre les femmes et les hommes. Ce guide propose une méthode structurée et des repères pratiques pour conduire l’évaluation. L’objectif est de réaliser une analyse des risques [...]

En vertu du décret n°2025-681 du 15 juillet 2025, les assurés totalisant 150 trimestres pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance. Cette nouvelle mesure s’applique à compter du 1er septembre 2025. Jusqu’à présent, la retraite progressive était réservée aux assurés qui totalisaient 150 trimestres et [...]

A l’issue d’un CDD, l’employeur peut proposer au salarié un CDI pour le même emploi ou pour un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et d’une durée du travail équivalente. La proposition doit se faire par écrit avant le terme du contrat, en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable. En l’absence [...]

Le décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 est venu fixer, à compter du 1er août 2025, les conditions d’éligibilité au CPF (Compte Personnel de Formation) des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Pour être financées par le CPF, les actions de VAE devront être réalisées par des organismes de formation disposant d’une [...]

A la suite d’une étude menée par l’IFOP en 2024, la Défenseure des droits constate que 35% des employés LGBT+ ont déjà été victimes de discrimination sur leur lieu de travail, 37% d’une agression et 53% d’expressions LGBTphobes. Afin d’aider les employeurs à lutter contre les discriminations à l’égard des salariés transgenres, la Défenseure des [...]

Dans une récente décision, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, un droit d’accès étendu du salarié à ses échanges électroniques professionnels. L’affaire concernait un salarié licencié pour faute grave, après une mise à pied conservatoire. Celui-ci avait sollicité l’accès à sa messagerie professionnelle, se fondant sur le droit [...]

Depuis le 2 juillet 2025, de nouvelles dispositions permettent à certains salariés de bénéficier d’absences autorisées et payées lorsqu’ils sont impliqués dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans une démarche d’adoption. Avant la loi du 30 juin 2025 Jusqu’à présent, seuls certains salariés engagés dans une démarche de PMA pouvaient s’absenter dans [...]

Un décret et un arrêté datés du 27 mai 2025 et publiés le 1er juin au journal officiel renforcent les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025. La définition des épisodes de chaleur intense Ces textes définissent les épisodes de chaleur intense. Le [...]

L’article L. 1132-1 du code du travail considère qu’un licenciement fondé sur l’état de grossesse de la salariée est discriminatoire. Ainsi, un licenciement prononcé sur ce motif est nul. Néanmoins, l’employeur peut licencier une salariée enceinte dès lorsqu’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec l’état de grossesse [...]