Droit du travail

Pour rappel, une ALD (Affection Longue Durée) est dite « exonérante » lorsqu’elle permet à l’assuré de bénéficier d’une prise en charge sans ticket modérateur pour les soins directement liés à l’affection reconnue. À l’inverse, l’ALD « non exonérante », qui suppose notamment un arrêt de travail ou la nécessité de soins dont la durée prévisible excède 6 mois, [...]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’absence liées à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle sont désormais prises en compte comme des périodes de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Ainsi, ces périodes d’absence permettent l’acquisition de 2 jours ouvrables [...]

Les messages envoyés par les salariés à une personne extérieure ou interne à l'entreprise transitent par le système informatique de l'entreprise. Dès lors, l'employeur est susceptible de conserver, archiver ou contrôler les courriers électroniques. Si l'employeur est en droit de surveiller et contrôler l'activité des salariés, ce n'est pas sans limite. L'employeur doit informer préalablement [...]

Plusieurs évolutions notamment issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont entrées en vigueur le 1er septembre. Voici un tour d’horizon des principales évolutions. Le plafonnement de la durée des arrêts maladie Depuis le 1er septembre, la durée des arrêts maladie prescrits par les médecins, sages-femmes, les chirurgiens-dentistes ne pourra [...]

À partir du 1er octobre 2026, les modalités de saisine du conseil de prud’hommes évoluent. Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, relatif à diverses mesures de simplification de la procédure civile, allège notamment les formalités liées au dépôt d’une requête devant le conseil de prud’hommes. Ces dispositions concerneront tous les litiges introduits à compter [...]

Pour rappel, l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption déjà existants. Chacun des deux parents peut profiter de ce congé, de façon simultanée ou successive. La durée du congé supplémentaire est [...]

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à limiter les dépenses de sécurité sociale. Trois décrets publiés le 13 juin 2026 sont venus préciser les modalités de cette réforme, qui concerne la durée de prescription des arrêts maladie et la durée [...]

La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 marque une nouvelle étape dans l’amélioration de la protection et l’accompagnement des parents confrontés à la maladie grave, au cancer ou au handicap de leur enfant. Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principales mesures concernées. Le droit à l’aménagement des horaires de travail et à un congé spécifique [...]

Un arrêté en date du 19 juin 2026 est venu agréer l’avenant à la convention d’assurance chômage qui a modifié certaines règles applicables à la rupture conventionnelle. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Cet avenant apporte également plusieurs ajustements relatifs au congé supplémentaire de naissance ainsi qu’au dispositif d’aide à [...]

Il y a un an un décret et un arrêté ont été publiés afin de renforcer les obligations de l’employeur en cas de vague de chaleur. Au regard de l’épisode caniculaire que nous venons de vivre, il est important de faire un point sur les obligations de l’employeur pendant ces épisodes de fortes chaleurs. Rappel [...]

Les règles entourant les congés payés soulèvent régulièrement des interrogations pour les salariés. Modalités d'acquisition, fixation des dates de départ, règles de fractionnement ou encore incidences des arrêts maladie : vous trouverez ci-dessous un rappel des principales règles à connaître. Comment les congés payés s'acquièrent-ils ? Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des modalités différentes, les droits [...]

(Décret n°2026 -419, 30 mai 2026 : JO, 31 mai ;  Décret n°2026-425,30 mai 2026 :JO, 31 mai) Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Leur publication permet l’entrée en vigueur effective du dispositif à compter du 1er juillet [...]

La médaille du travail est une distinction honorifique qui a pour objet de valoriser le parcours professionnel des salariés. Une gratification peut être versée à l’occasion de sa remise. Toutefois attention, le régime social et fiscal de cette dernière a été récemment modifié. Rappel sur les conditions d’attribution de la médaille du travail L’attribution de [...]

Le code du travail fixe la liste des jours fériés légaux nationaux. On retrouve à l’article L. 3133-1 du code du travail, 11 jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre [...]

Mise en place en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d’en négocier les modalités. Dans ce cadre, la loi prévoit le versement d’une indemnité spécifique par l’employeur, et le salarié peut également bénéficier, sous conditions, des [...]

Le gouvernement a transmis, le 6 mars dernier aux partenaires sociaux, une première version du projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Un texte très attendu, mais dont l’entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant mi-2027 pour la plupart des dispositions. Cette transmission s’inscrit dans le cadre de [...]

Certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien d’embauche. Une sénatrice a interrogé la ministre du travail le 09 octobre 2025 sur la légalité de cette pratique. Le ministère du travail a indiqué qu’une telle pratique était illicite au regarde du cadre légal existant [...]

L’article L. 2312-59 du code du travail met en place un mécanisme essentiel de protection des salariés en entreprise : le droit d’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes. Le cadre légal du droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes Lorsqu’un membre du CSE constate une situation susceptible de porter atteinte [...]

À compter du 1er janvier 2026, le régime applicable aux avantages et prestations servis par le CSE connaît plusieurs ajustements. Ces évolutions portent notamment sur la revalorisation des plafonds d’exonération sociale applicables à certaines prestations, ainsi que sur l’intégration de nouveaux avantages. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la mise à jour du guide [...]

La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février dernier. Cet article reprend les principales mesures ayant un impact sur les entreprises. Prorogation de la possibilité de prendre en charge 75% du coût des abonnements aux transports collectifs Pour rappel, l’employeur doit prendre en charge [...]

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses consacré à l’entretien professionnel, publié sur son site internet, afin d’y intégrer les évolutions liées à la loi du 24 octobre 2025. Pour rappel, l’entretien professionnel devait jusqu’alors se tenir tous les 2 ans. Désormais, le nouvel entretien de parcours professionnel doit être réalisé dans l’année [...]

Jusqu’à récemment, les congés payés n’étaient pas pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. La Cour de cassation a modifié sa position dans un récent arrêt de septembre 2025, avant d’apporter de nouvelles précisions en janvier 2026. Le revirement de jurisprudence du 10 septembre 2025 Dans une surprenante décision [...]

Pour rappel, avant la réforme du 24 octobre 2025, le code du travail imposait la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans, et la tenue d’un entretien professionnel « de bilan » après 6 ans. En cas de non-respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel, le législateur a fixé une sanction pour l’employeur : le versement d’un [...]

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025 au Parlement. Après plusieurs navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il a été définitivement adopté le 16 décembre 2025. Ce texte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre, et ce dernier [...]

Depuis le 3 décembre 2025, un décret modifie la manière dont les droits CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sont mobilisés pour financer leurs formations. Cette évolution résulte de la modification de l’article R.6333-3 du code du travail, qui fixe l’ordre de mobilisation des ressources du CPF. Elle s’inscrit dans la continuité du décret [...]

Si aucun texte n’impose à l’employeur de procéder à l’évaluation de ses salariés, la jurisprudence considère que ce dernier peut, en vertu de son pouvoir de direction, imposer aux salariés des évaluations professionnelles (cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n°12-18.229). Ainsi, un salarié ne peut refuser de se soumettre à l’évaluation de son [...]

Lorsque le médecin du travail préconise le recours au télétravail comme mesure de reclassement, l'employeur doit rechercher en priorité si cette mesure est envisageable. Pour pouvoir écarter le reclassement sur un poste en télétravail préconisé par le médecin du travail, l'employeur devra justifier que le télétravail est impossible à mettre en œuvre : fonctions du [...]

À la suite de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’orientation et la programmation du ministère de la Justice, qui oblige les conseillers prud’homaux à fournir une déclaration d’intérêts et à participer à un entretien déontologique, le décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 vient préciser les règles relatives à la transparence et [...]

Avec le développement du télétravail, la question de savoir si les salariés en télétravail devaient bénéficier de titres-restaurant au même titre que ceux présents sur site a fait l’objet de plusieurs décisions de justice, venues préciser les contours du principe d’égalité de traitement. Des positions divergentes quant à l’accès des télétravailleurs aux titres-restaurant Jusqu’à récemment, [...]

Lors de la mise en place du Comité Social et Economique, le législateur a mis en place une limitation du nombre de mandats successifs. Le nombre de mandats successifs était limité à 3, excepté : Pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Pour les entreprises dont l'effectif était compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole [...]