- Une augmentation du plafond des chèques-cadeaux
Le mardi 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, accompagné du ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, le ministre délégué chargée des Petites et Moyennes entreprises, Alain Griset, a pris la décision d’augmenter le plafond initial des chèques cadeaux de 171 euros, à 250 euros.
Pour être exonérés de cotisations et de contributions de sécurité sociale, les chèques-cadeaux doivent être distribués par les Comités Sociaux et Economiques (CSE), qui doivent être d’un montant inférieur à 171,40 euros. Du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE durant l’année 2021, ce plafond s’élève exceptionnellement à 250 euros.
Pour rappel en 2020, le gouvernement avait décidé de doubler le plafond des chèques-cadeaux, soit 342 euros, du fait des contraintes exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
- Un petit rappel pour l’attribution des chèques cadeaux
Afin que les chèques cadeaux fassent l’objet d’une exonération des cotisations sociales, ils doivent présenter les points cumulatifs suivants :
- Utilisation en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
- Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien déterminé, ou un ou plusieurs rayons déterminés ou le nom d’un magasin précis
- Le bon doit être délivré au moment où l’évènement intervient.
Les bons d’achats pour les rayons de produits alimentaires ou de carburants sont exclus.
- La valeur du bon
La Sécurité Sociale a fixé pour l’année 2021 un seuil de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 171,40 euros, ce plafond est augmenté à 250 euros à la suite de la mesure annoncée par le ministre de l’économie.
Ce montant est apprécié par enfant pour les chèques cadeaux versés à l’occasion de Noël. Pour rappel, l’URSSAF précise que dans le cas où deux conjoints se trouvent dans la même entreprise, le chèque-cadeau est versé par enfant pour chaque conjoint.
- L’attribution du chèque cadeau en lien avec un évènement listé par l’URSSAF
L’URSSAF liste l’événement à l’occasion de Noël pour les salariés et les enfants des salariés (attribution des chèques cadeaux jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile).
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