Trésorerie, budget et expertises du CSE

Contrairement au budget des activités sociales et culturelles, le budget de fonctionnement est rarement utilisé en intégralité par les CSE. De nombreux CSE ont donc un budget de fonctionnement assez conséquent, qui s’accumule d’année en année. Comme nous avons pu le constater ces dernières années, de nouvelles pratiques commerciales émergent et poussent les CSE à [...]

En date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les Comités Sociaux et Economiques (CSE). La Haute Juridiction considère en effet que l’instauration d’un critère d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est discriminatoire, [...]

La loi de finances pour 2023 a mis en place une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Pour rappel, le CPF permet d’acquérir, tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite, des droits en vue de se former. Tous les salariés à temps plein, [...]

Le CSE dispose d’un monopole de gestion au sujet des activités sociales et culturelles (ASC). Il lui revient de décider des activités qu’ils souhaitent proposer aux salariés. Il peut également décider de mettre en place des critères d’accès aux activités. Ces critères ne doivent toutefois pas être discriminatoires. Ils doivent être objectifs, prédéterminés et connus [...]

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution dans sa décision n°2023-860 du 21 décembre 2023. Vous trouverez dans cet article les principales mesures adoptées pour 2024. La loi de financement pour [...]

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 prévoit des mesures relatives à la prime de partage de la valeur. Pour rappel, cette prime avait été instaurée pour la première fois par la loi du 24 décembre 2018, sous la dénomination de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. C’est la loi relative au pouvoir [...]

Pour rappel, l’employeur doit présenter au CSE un rapport relatif aux modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 3323-13 du code du travail. Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un [...]

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 a vocation à encadrer et protéger le traitement des données personnelles. Le RGDP a vocation à s’appliquer également aux Comités Sociaux et Economiques qui peuvent être amenés à détenir les données à caractère personnel des salariés de [...]

Pour la rentrée scolaire, il est permis au CSE de distribuer des bons d’achats qui bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales. Selon l’Urssaf, pour bénéficier des exonérations sociales sur les bons d’achat de rentrée scolaire, le CSE doit remplir trois conditions cumulatives : Le bon doit être attribué aux salariés ayant des enfants de [...]

Cette année 2023 marque pour beaucoup de Comités Sociaux et Economiques (CSE) l’heure du renouvellement des mandats. Or, la loi impose aux membres du CSE sortant de rendre compte au nouveau CSE de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. En effet, l’article R. 2315-39 du code du travail [...]

Après des mois de suspense, l’Urssaf a enfin apporté le 27 avril dernier, via son site internet, des précisions concernant les conditions d’exonération des bons d’achats et des cadeaux qui pourraient être distribués aux salariés à l’occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux Olympiques de Paris. Pour rappel, classiquement, pour pouvoir [...]

Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. A l’issue de cette consultation, il émet un avis motivé portant notamment sur : La santé financière ; La rentabilité ; Les points de vigilances économiques. Les Experts-comptables du Cabinet Vaudoyer peuvent vous y aider, à travers un format plus simple et [...]

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est venu apporter quelques dérogations temporaires aux règles relatives aux cadeaux et bons d’achat pouvant être distribués par les comités sociaux et économiques (CSE). Pour rappel, l’octroi de cadeaux ou de bons d’achat [...]

La prime de partage de la valeur peut être mise en place unilatéralement par l’employeur, après consultation du CSE. Cette consultation est désormais obligatoire, ce qui n’était pas le cas pour la précédente prime « Macron ». Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par [...]

Les fêtes de fin d’année, événement souvent très attendu des salariés, sont l’occasion pour le CSE de réunir les collaborateurs de l’entreprise autour d’un moment de vie convivial et de leur faire profiter d’activités sociales et culturelles. La fête de Noël A l’occasion des fêtes de fin d’année, le CSE peut organiser un événement particulier, [...]

L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros. Le ministère du travail a publié sur son site une [...]

Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€. A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle [...]

Dans un très récent arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-63.660), la Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer sur l’autonomie de la consultation sur un projet de réorganisation par rapport à la consultation sur les orientations stratégiques. La consultation sur les orientations stratégiques : une consultation autonome Dans cette affaire du 21 [...]

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales [...]

En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022. Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de [...]

La loi 2022-401 du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise. Cette loi entre en vigueur le 1er septembre 2022. La protection des lanceurs d’alerte La loi du 21 mars [...]

L’introduction de nouveaux quotas La loi introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 [...]

Les fêtes de fin d’année arrivent à grands pas, vous avez envie de faire plaisir à vos collègues. Malheureusement, votre budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) ne vous permet pas toujours de pouvoir financer l’ensemble des prestations que vous souhaitez mettre en place. Pour pallier ce problème de trésorerie, certains prestataires vous [...]

Une augmentation du plafond des chèques-cadeaux Le mardi 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, accompagné du ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt, le ministre délégué chargée des Petites et Moyennes entreprises, Alain Griset, a pris la décision d’augmenter le plafond initial des chèques cadeaux de 171 euros, à 250 euros. Pour être exonérés [...]

Fin d’année ne rime pas seulement avec Noël, mais aussi pour la majorité des CSE avec clôture des comptes (la plupart des CSE arrêtent leurs comptes au 31 décembre). Nous savons qu’à cette période, votre priorité est l’organisation des différentes activités à l’occasion de Noël ; mais nous ne pouvons que vous conseiller d’anticiper également [...]

Le 24 août dernier, le Ministère de l’Économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des titres-restaurant resterait à 38€ par jour (au lieu de 19€) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Il manquait un décret pour officialiser cette prolongation. Un décret du 20 octobre 2021 est venu confirmer cette prolongation. Le champ d’application des [...]