Pour rappel, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Tout salarié engagé dans la vie active a le droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle (Article L.6314-1 du code du travail).

Ce compte est alimenté chaque année dans la limite d’un plafond, et peut bénéficier d’abondements. Chaque salarié ou demandeur d’emploi peut suivre une formation, à titre individuel en utilisation son CPF.

Depuis le 10 juin, dans le cadre du CPF, il n’est plus possible de s’inscrire dans une formation, qui débute dans un délai inférieur à onze jours ouvrés. Cette mesure a été mise en place par la Caisse des dépôts, qui gère la plateforme du CPF.

  1. La proposition de commande adressée par l’organisme de formation

Tous les achats financés par le biais du compte personnel de formation (CPF), se réalisent sur la plateforme « Mon compte formation ». Le titulaire du compte, qui est intéressé par une action de formation,  effectue en ligne une demande d’inscription. L’organisme de formation doit répondre à toute demande d’inscription dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de formation. Après validation de la demande d’inscription, le titulaire du compte reçoit de la part de l’organisme de formation, une proposition de commande, qui correspond à l’offre initiale de la demande de formation.

A défaut de réponse de l’organisme de formation, le titulaire du compte peut annuler sa demande d’inscription et réitérer sa demande.

  1. Le non-respect du délai minimum : pas de validation de l’inscription

Depuis le 10 juin, la Caisse des dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation, et la date d’entrée en formation du stagiaire.

Il n’est plus permis pour un organisme de formation de valider une demande d’inscription, si la date du début de formation a lieu dans moins de 11 jours ouvrés.

Avec l’instauration de ce délai minimum, la Caisse des dépôts souhaite que les titulaires du compte, puissent bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme, et donc annuler si nécessaire.

A noter :

A titre exceptionnel, le ministère du travail, ainsi que la Caisse des dépôts ont précisé que le transfert des droits à la formation du CPF serait possible au-delà du 30 juin, minuit pour quelques jours. En effet, en raison du grand nombre de connexions, le service de saisie des heures de DIF vers le CPF reste ouvert quelques jours après le 30 juin.