En date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant les critères d’attribution des activités sociales et culturelles mises en place par les Comités Sociaux et Economiques (CSE).

La Haute Juridiction considère en effet que l’instauration d’un critère d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est discriminatoire, et donc illicite. Ainsi, un salarié doit désormais bénéficier de toutes les activités sociales et culturelles du CSE dès son premier jour d’embauche.

Cette interdiction va s’étendre également à la modulation du montant des prestations sociales et culturelles. Ainsi, un salarié qui a 2 mois d’ancienneté et un salarié qui a 20 ans d’ancienneté doivent bénéficier tous deux de chèques cadeaux ou de chèques vacances.

Suite à cette jurisprudence, les seuls critères qui demeurent licites sont le quotient familial et la rémunération du salarié. Par conséquent, un CSE peut décider de moduler le montant de ses prestations sur la base d’un de ces deux critères, sur la base de justificatifs apportés par le salarié.

Dans une communication diffusée le 30 juillet dernier, l’Urssaf rappelle que pour bénéficier des exonérations de cotisations et de contributions, les prestations proposées par les CSE doivent bénéficier aux salariés et aux stagiaires des entreprises en l’absence de tout critère discriminatoire.

Même si l’Urssaf a pu autoriser par le passé un critère d’ancienneté de 6 mois pour l’accès aux activités sociales et culturelles, elle rappelle aujourd’hui que tout critère d’ancienneté est illicite car discriminatoire.

Néanmoins, l’Urssaf laisse un délai aux CSE pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règle. Ainsi, les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères de versement des prestations. En cas de contrôle durant cette période, le CSE ne sera pas sanctionné par un redressement si une condition d’ancienneté est en vigueur. L’Urssaf demandera seulement au CSE de se conformer à la nouvelle règle pour l’avenir.

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