Pour rappel, l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé le congé supplémentaire de naissance. Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption déjà existants.

Chacun des deux parents peut profiter de ce congé, de façon simultanée ou successive. La durée du congé supplémentaire est d’un ou deux mois, au choix du parent (article L. 1225-46-2 du code du travail). Durant ce congé, le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est venue préciser, le 13 août dernier, les conséquences du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite.

  • La validation des trimestres

Les périodes au cours desquelles l’assuré perçoit des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance peuvent permettre la validation de trimestres assimilés.

Un trimestre est ainsi validé lorsque la durée totale d’indemnisation atteint 58 jours, que ces jours soient consécutifs ou non (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale).

Le nombre de trimestres susceptibles d’être validés est déterminé en fonction du nombre de jours indemnisés au titre du congé et non du nombre d’enfants concernés.

En pratique, chaque parent peut obtenir la validation d’un seul trimestre lorsqu’il bénéficie d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée totale de deux mois, pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d’un mois.

  • Les justificatifs nécessaires

La transmission des informations nécessaires à la validation des périodes indemnisées relève en principe de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Celle-ci doit communiquer à la CNAV les éléments permettant d’identifier les périodes ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance.

En l’absence de ces éléments, il appartient à l’assuré de fournir lui-même les justificatifs nécessaires. Il peut notamment s’agir du bordereau ou de l’attestation délivré par l’assurance maladie, faisant apparaître les périodes pendant lesquelles les indemnités journalières ont été versées.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.