La loi de finances pour 2023 a mis en place une participation financière des salariés lorsqu’ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF).

Pour rappel, le CPF permet d’acquérir, tout au long de sa vie professionnelle et jusqu’au départ à la retraite, des droits en vue de se former.

Tous les salariés à temps plein, ou au moins à mi-temps, bénéficient d’une alimentation de leur compte à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite de 5.000 € maximum.

Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation du CPF sera proportionnée au temps de travail effectué.

Le CPF va permettre aux salariés de se former pendant le temps de travail, sous réserve de l’accord de l’employeur, ou en dehors de leur temps de travail. Dans tous les cas, l’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. En aucun cas un employeur ne peut imposer à un salarié d’utiliser son CPF en vue de financer une formation professionnelle.

Un décret en date du 29 avril 2024 fixe un reste à charge pour les salariés qui décident de se former via leur CPF. Désormais, et à compter du 2 mai 2024, le salarié qui mobilise son CPF devra s’acquitter d’une participation financière d’un montant de 100 €.

Il est prévu que cette participation financière puisse être revalorisée par arrêté, chaque année au 1er janvier, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.

Il sera néanmoins possible de négocier avec l’employeur ou avec l’organisme de formation une prise en charge de ce montant forfaitaire de 100 €.

Toutefois, l’article L. 6323-7 du code du travail qui impose désormais cette participation financière exonère certaines personnes de cette obligation. Il va s’agir :

  • Des demandeurs d’emploi ;
  • Des salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant du solde de leur CPF, et fait à ce titre l’objet d’un abondement de l’employeur ;
  • Des salariés qui mobilisent tout ou partie de leurs droits inscrits sur leur compte professionnel de prévention afin de financer une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé, ou moins exposé, aux facteurs de risques professionnels ;
  • Des personnes qui font usage de l’abondement versé en tant que victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. La personne doit être atteinte d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.