Contrairement au budget des activités sociales et culturelles, le budget de fonctionnement est rarement utilisé en intégralité par les CSE. De nombreux CSE ont donc un budget de fonctionnement assez conséquent, qui s’accumule d’année en année.

Comme nous avons pu le constater ces dernières années, de nouvelles pratiques commerciales émergent et poussent les CSE à utiliser leur budget de fonctionnement de façon non conforme.

En effet, si chaque comité peut décider librement de l’utilisation de son budget de fonctionnement, ces dépenses doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du CSE, de ses missions économiques et de ses missions en matière de santé et sécurité (cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-10.825).

Il n’est pas possible d’utiliser le budget de fonctionnement en vue de financer tout ou partie d’une activité sociale et culturelle, en raison du principe de dualité des budgets.

Ainsi, le financement de certains objets, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement est illicite. Si certains prestataires affirment que le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement dès lors que le CSE appose son logo sur les dits-objets, ce n’est pas une pratique autorisée par la loi ou par l’Urssaf. En effet, ces objets restent des cadeaux à destination des salariés et doivent être financés sur le budget des activités sociales et culturelles.

Il en va de même pour les cartes de réduction ou les sites internet proposant des réductions ou de la billetterie. Certains prestataires n’hésitent pas à faire croire aux CSE que l’ensemble du coût de la prestation peut s’imputer sur le budget de fonctionnement, au motif qu’une partie relative à la gestion des budgets et de la comptabilité est proposée dans le package.

Les juges se sont saisis de cette problématique et ont pu confirmer qu’un tel comportement de la part des prestataires caractérise un dol, c’est-à-dire une manœuvre illicite visant à tromper les CSE afin qu’ils financent cette prestation sur le budget de fonctionnement.

Par conséquent, lorsque la prestation comprend une partie permettant au CSE de mettre les PV en ligne et/ou de gérer sa comptabilité, et une partie loisirs pour les salariés, il convient de « ventiler » la prise en charge du coût de la prestation entre les deux budgets, c’est-à-dire entre le budget de fonctionnement et le budget des œuvres sociales à due proportion (tribunal judiciaire 1er février 2019 n°11-18.000014).

Si le site internet ne propose que des prestations à destination des salariés et ne contient pas de partie relative au fonctionnement du CSE, alors l’intégralité du coût du contrat doit être financé sur le budget des activités sociales et culturelles.

Cette jurisprudence est transposable aux prestations qui permettent aux salariés d’avoir accès à des activités sociales et culturelles, notamment de la billetterie, tout en proposant aux CSE une assistance juridique. La partie relative aux activités sociales et culturelles doit nécessairement être imputée sur le budget des œuvres sociales, tandis que la partie « assistance juridique » doit être imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

De plus, nous vous rappelons que les frais afférents au fonctionnement des activités sociales et culturelles sont également à imputer sur le budget des œuvres sociales.

En cas de mauvaise utilisation du budget de fonctionnement, plusieurs risques peuvent se produire. Tout d’abord, un membre du CSE, y compris l’employeur en qualité de président du comité, pourrait intenter une action en justice afin d’obtenir la réintégration des sommes litigieuses engagées (cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-10.825).

Ensuite, il y a un risque Urssaf très important. En effet, en cas de contrôle, le contrôleur Urssaf va vérifier l’utilisation des deux budgets afin de s’assurer qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet. Si le contrôleur Urssaf constate qu’une dépense qui relève des activités sociales et culturelles a été financée sur le budget de fonctionnement, il pourrait procéder à un redressement de cotisations sociales.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.