Dans le cadre des élections professionnelles du CSE, la loi impose à l’employeur d’informer et d’inviter les organisations syndicales intéressés en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première négociation du protocole, et être effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats en cours, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail.

L’employeur doit informer, par tout moyen, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés. Cette information vise notamment les syndicats qui ne seraient pas encore implantés dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’employeur doit informer par courrier les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

La jurisprudence considère que le défaut d’information d’un syndicat affecte par nature la validité des élections professionnelles. Toutefois, si une organisation syndicale signe le protocole d’accord préélectoral et présente des candidats sans émettre aucune réserve, elle ne pourra se prévaloir du défaut d’information pour demander l’annulation des élections professionnelles du CSE (Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n°11-60.093).

Le non-respect des délais d’envoi et d’affichage des invitations n’est toutefois pas une cause d’annulation du protocole préélectoral.

Jusqu’à très récemment, le contenu de l’information par tout moyen ainsi que le contenu de la convocation écrite n’étaient pas prévus par le code du travail.

Des organisations syndicales ont alerté le Haut Conseil du Dialogue Social et la Direction Générale du Travail sur les difficultés fréquentes qu’elles rencontraient. En effet, certains employeurs ne transmettaient que des informations partielles et imprécises, ne permettant pas aux organisations syndicales de préparer correctement les élections professionnelles.

Désormais, les employeurs devront se conformer au décret n°2024-51 du 6 juin 2024, paru le 7 juin au Journal officiel, et transmettre aux syndicats certaines informations obligatoires.

Conformément au décret et au nouvel article D. 2314-1-1 du code du travail, l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral devra comprendre les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur, et le cas échéant la désignation de l’établissement ;
  • L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
  • Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral.

Le décret du 6 juin 2024 ne prévoit néanmoins pas de sanction en cas de non-respect par l’employeur de ce nouvel article.

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Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.