La loi de finances rectificative pour 2023 du 23 décembre 2022 prévoyait diverses dispositions relatives aux arrêts de travail liés à la Covid-19.

Ce dispositif avait été prolongé, après le 31 décembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 décembre 2023, pour les seuls salariés testés positifs à la Covid-19. Ainsi, ceux-ci bénéficiaient d’un régime dérogatoire au droit commun, sans jour de carence pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale et complémentaires de l’employeur et sans condition d’ancienneté.

Le décret n°2023-37 en date du 27 janvier 2023 est venu mettre fin à ce dispositif dérogatoire, en fixant un terme à cette mesure au 31 janvier 2023.

Ainsi, à compter du 1er février 2023, tout salarié testé positif à la Covid-19 ne bénéficiera plus du régime particulier, mais se verra appliquer le droit commun.

Pour rappel, les indemnités journalières sont versées à l’issue d’un délai de carence de trois jours. Sauf dispositions conventionnelles contraires, les indemnités complémentaires de l’employeur sont versées à l’issue d’un délai de carence de 7 jours et sous réserve d’une ancienneté au moins égale à un an.

D’autres mesures prennent également fin au 1er février 2023, comme par exemple l’isolement systématique des salariés testés positifs à la Covid-19. Le Gouvernement recommande néanmoins à ces personnes de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter les contacts avec les personnes fragiles.

Quant à l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 qui permet de mettre en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 janvier 2023, ce dispositif aurait dû disparaitre à compter du 1er février, faute de décret.

Néanmoins, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé que ce dispositif serait temporairement reconduit pour une durée d’au moins un mois.

Cette prolongation temporaire du dispositif vise à garantir une certaine sécurité pour les salariés vulnérables, en attendant que d’autres solutions pérennes soient instaurées.

Faute de décret, les employeurs pourraient toutefois contester la prolongation de l’activité partielle pour les salariés vulnérables à la Covid-19, ce qui risque de créer une confusion juridique.

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