Un premier décret en date du 20 octobre 2026 (n°2026-973) est venu préciser que les avantages résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques et du forfait mobilités durables seront exclues de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG et CRDS, selon les limites qui seront fixées par décret.

Ces exonérations ne sont plus prévues par le code général des impôts. Dans cette continuité, un second décret est venu fixer les plafonds d’exonérations.

  • Un dispositif transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2026

Le décret du 20 octobre 2026 (n°2026-974) prévoit que, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les plafonds des sommes exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales sont fixés à 1 000 euros.

Cette mesure s’applique aux dépenses de carburant, aux frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, ainsi qu’au cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements aux transports publics.

  • Rappel du dispositif de droit commun

En dehors du régime transitoire présenté ci-dessus, le plafond annuel d’exonération reste fixé à 600 euros. Sur ce montant, la part consacrée aux frais de carburant ne peut excéder 300 euros.

L’octroi de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques demeure subordonné au respect de l’une des deux conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail. Ainsi, le salarié doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé dans une commune dépourvue de desserte par un service régulier de transport public collectif ou par un service de transport organisé par l’employeur, ou se trouve en dehors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
  • Les horaires de travail auxquels il est soumis présentent des contraintes particulières rendant indispensable le recours à un véhicule personnel, dans la mesure où celles-ci ne lui permettent pas d’utiliser les transports collectifs.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge des frais de transports collectifs, le plafond applicable correspond au montant le plus élevé entre 900 euros et la somme prise en charge au titre de l’abonnement.

Toutefois attention, la prime carburant ou la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des frais de transports collectifs.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.