Dans une instruction publiée le 29 septembre 2023, la Direction Générale du Travail est venue préciser la procédure à suivre en cas d’accident du travail grave ou mortel survenu en entreprise.
En application de l’article R. 8124-28 du code du travail, l’inspecteur du travail doit être informé par l’employeur dans les 12 heures suivant l’accident afin de diligenter une enquête. Cette enquête doit se réaliser dans les plus brefs délais, afin de pouvoir conserver la valeur et la qualité des constats et des témoignages qui sont recueillis peu de temps après la survenance de l’accident. En organisant une enquête dans des délais très rapides, le but principal est d’éviter que certains éléments disparaissent ou ne soient altérés.
L’inspecteur du travail doit privilégier les enquêtes directement sur le lieu de l’accident, si les conditions sont réunies pour garantir sa santé et sa sécurité.
L’instruction de la Direction Générale du Travail va imposer deux volets à l’enquête. Dans un premier temps, l’inspecteur du travail devra auditionner les témoins de l’accident. Dans un second temps, il devra procéder aux vérifications matérielles nécessaires afin d’établir si les installations, le matériel ou l’outillage utilisés étaient défectueux au moment de l’accident.
Lorsque l’accident n’a pas eu lieu dans les locaux de l’employeur, c’est l’inspecteur du travail territorialement compétent pour le lieu de l’accident qui va diligenter cette enquête. Cela suppose donc une coopération entre l’inspecteur menant l’enquête et l’agent de contrôle compétent pour l’entreprise employant le salarié victime de l’accident grave ou mortel.
Si nécessaire, les services de police ou de gendarmerie peuvent concourir à l’enquête menée par l’inspecteur du travail.
L’instruction du 28 septembre 2023 insiste sur l’importance de mobiliser les représentants du personnel dans le cadre de cette enquête. Selon cette instruction, les élus du CSE ont une connaissance éclairante de l’entreprise, de sa culture et de son historique, ce qui peut être précieux dans le cadre de la procédure mise en place par l’inspecteur du travail.
L’inspecteur du travail devra également prendre contact avec le salarié victime ou ses ayants droit, afin de les tenir informés du déroulement de l’enquête et pour leur expliquer les différents dispositifs d’indemnisation et de prise en charge qui s’offrent à eux. Les suites données à l’enquête seront également partagées au salarié victime ou à ses ayants droit.
Pour rappel, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves (article L. 2315-27 du code du travail). Lors de cette réunion plénière, le CSE peut décider de déclencher une enquête, à la majorité de ses membres, afin de déterminer les causes exactes de l’accident et d’éviter un nouvel accident.
Il est également possible pour le CSE de procéder à une enquête en cas d’accident ou de maladie, quelle qu’en soit la gravité.
Le temps passé par les élus pour une enquête menée après un accident du travail grave ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation, à l’inverse du temps passé aux autres enquêtes du Comité (article L. 2315-11 du code du travail).
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