Risques Psychosociaux / Mal-être au travail

Dans une conclusion hautement attendue, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 21 janvier 2025, une décision relative à l’affaire « France Telecom ». Dans cette décision (n°22.87.145), la Haute Juridiction vient affirmer qu’une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant [...]

L’article L.2315-94 du code du travail permet au Comité Social et Economique de faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise. L’expertise a pour objet d'éclairer les membres du CSE, en leur [...]

Une salariée a déposé une réclamation auprès du Défenseur des droits pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement d’ambiance subis dans le cadre de son emploi et de ses fonctions syndicales. Elle accuse un collègue, également syndicaliste, d’avoir tenu des propos à caractère sexuel et de l’avoir agressée sexuellement. Bien qu'elle ait mentionné [...]

(Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n°22-12.922) Contrairement à un salarié ordinaire, le salarié détenteur d’un mandat électif bénéficie d’une protection pendant l’exécution de son contrat de travail. Cette protection implique qu’aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail d’un salarié protégé ne peut lui être imposée. En cas de [...]

Dans une instruction publiée le 29 septembre 2023, la Direction Générale du Travail est venue préciser la procédure à suivre en cas d’accident du travail grave ou mortel survenu en entreprise. En application de l’article R. 8124-28 du code du travail, l’inspecteur du travail doit être informé par l’employeur dans les 12 heures suivant l’accident [...]

Est-ce discriminatoire de désigner un salarié par son origine ? Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass Soc, 20 septembre 2023, n°22-16.130), la Cour de cassation estime que désigner une salariée, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », constitue un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination. Contrairement aux juges du fond, [...]

(Décret. N° 2023-452, 9 juin 2023, JO 11 juin) Pour rappel, en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort, la loi impose que la CPAM soit avertie dans les 48 heures qui suivent l’accident mortel. Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. En [...]

Dans deux décisions récentes du Conseil d’Etat, les juges ont pu rappeler les obligations de l’employeur dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais aussi les obligations de l’administration chargée de valider ou d’homologuer le plan. Dans la première affaire, il était question d’un PSE supprimant l’intégralité des emplois d’une [...]

Depuis la loi du 3 juillet 2020, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, il est imposé à tout employeur de proposer à ses salariés, partant prochainement à la retraite, de suivre une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L.1237-9-1 Code du travail). Le contenu [...]

Le CSE dispose de plusieurs procédures d’alerte lui permettant d’agir lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits préoccupants concernant la situation de l’entreprise ou de ses salariés, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes. Ainsi, l’article L. 2312-59 du code du travail prévoit : « si un membre de la délégation du personnel au CSE constate, [...]

L’article L4121-1 du code du travail rend l’employeur débiteur d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salaries. Ainsi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures se traduisent notamment par des actions : de prévention des risques professionnels ; d’information et de [...]

Pour rappel, un dispositif de télésanté au travail a été institué par la loi santé. Il ouvre la possibilité pour les services de santé au travail s’assurer partiellement le suivi individuel des travailleurs à distance, au regard de leur état de santé physique et mental. Depuis le 31 mars 2022, ce recours est expressément prévu [...]

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite loi Santé au travail) a étoffé la définition du harcèlement sexuel du code du travail afin de l'aligner à celle du code pénal. Entrée en vigueur le 31 mars dernier et codifiée à l'article L. 1153-1 [...]

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation. Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de [...]

Le défenseur des droits vient de publier un guide relatif aux discriminations liées à la grossesse, qui se révèlent encore malheureusement trop nombreuses. Selon le rapport du défenseur des droits, la grossesse et la maternité constituent le troisième motif de discrimination envers les femmes. Par le biais de ce guide, le défenseur des droits [...]

Suite à la propagation rapide du variant Omicron en France, le Gouvernement a une fois de plus décidé d’adapter les règles d’isolement liées à la Covid-19. Ces règles sont désormais applicables depuis le 3 janvier 2022. Si le salarié est positif à la Covid-19 Le salarié qui est testé positif à la Covid-19 doit être [...]

(Actualisé le 8 décembre 2021) Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été modifié avec l’ajout de nouvelles précisions durant l’année 2020 mais également en 2021. Il a été modifié une nouvelle fois le 8 décembre dernier. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l’évolution de l’état sanitaire [...]

Le 2 août dernier, la loi n°2021-1018 pour renforcer la prévention de la santé au travail a enfin été publiée. Nous allons faire le point sur les différentes mesures prévues dans le cadre de cette nouvelle loi qui concernent le CSE. Le document unique d’évaluation des risques professionnels Dans un premier temps, la loi « Santé [...]

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, vise à faire face à l’augmentation rapide des contaminations liées au variant Delta du Covid-19, est applicable depuis le 9 août dernier. Jusqu’au 15 novembre 2021, et depuis le 30 août, la présentation d’un pass sanitaire est exigée au [...]

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative au pass sanitaire en entreprise impose également une obligation vaccinale pour les salariés travaillant dans les secteurs médico-sociaux. La loi liste de manière exhaustive les secteurs qui sont concernés par l’obligation vaccinale. Sont donc soumis à cette obligation : les établissements, centres ou maisons de [...]