Nouveau congé supplémentaire de naissance : les décrets d’application enfin publiés

(Décret n°2026 -419, 30 mai 2026 : JO, 31 mai ;  Décret n°2026-425,30 mai 2026 :JO, 31 mai)

Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Leur publication permet l’entrée en vigueur effective du dispositif à compter du 1^er juillet 2026. Les salariés souhaitant en bénéficier dès cette date doivent toutefois respecter un délai de prévenance de 1 mois auprès de leur employeur.

• Un congé de naissance pouvant être pris à compter du 1^er juillet 2026

Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce nouveau congé facultatif est ouvert à chacun des deux parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1^er janvier 2026, ou né avant cette date mais dont la naissance était initialement prévue à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, ce congé ne pourra réellement être pris par les parents qu’à compter du 1^er juillet 2026.

D’une durée d’un ou deux mois, il peut être pris en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois.

Ce congé intervient après l’épuisement des droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

• Un congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant

Le décret du 30 mai 2026 prévoit que le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer. Lorsque le congé est fractionné, chacune des périodes doit débuter dans ce délai.

Concrètement, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juin 2026, le premier jour du congé doit intervenir au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. En cas de fractionnement, c’est la seconde période du congé qui doit débuter au plus tard le dernier jour du neuvième mois.

Le décret prévoit des dispositions spécifiques pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026 inclus (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du décret), ainsi que ceux dont l’enfant est né avant le 1^er janvier 2026 alors que la naissance était initialement attendue en 2026. Pour ces situations, le délai de 9 mois ne commence pas à courir à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, mais à partir du 1^er juillet 2026. Les bénéficiaires concernés disposent ainsi jusqu’au 31 mars 2027 pour utiliser leur congé supplémentaire de naissance.

La situation des enfants nés ou adoptés entre le 1^er juin et le 30 juin 2026 mérite une attention particulière. En effet, contrairement à certaines communications administratives qui évoquaient une période transitoire couvrant l’ensemble du premier semestre 2026, le décret ne vise finalement que les naissances et adoptions intervenues jusqu’au 31 mai 2026. Pour les enfants nés ou adoptés en juin 2026, le régime de droit commun devra donc s’appliquer : le délai de 9 mois court à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le délai de 9 mois ne commence toutefois à courir qu’après épuisement, selon les cas, du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.

Toutefois, lorsque la durée des congés parentaux (congé de maternité, de paternité ou d’adoption) est prolongée par une disposition légale ou conventionnelle, notamment en cas de naissances multiples, de naissance à partir du troisième enfant, d’accouchement prématuré, etc., le délai de 9 mois est augmenté d’une durée équivalente. L’objectif est de garantir aux salariés concernés un délai effectif identique pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance malgré l’allongement préalable de leurs autres congés parentaux.

• Un délai de prévenance à respecter et des informations à communiquer à l’employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur dans un délai minimal d’un mois avant le début du congé.

Par exception, ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé de naissance suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption et que le salarié entend le débuter dans le mois qui suit la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Cette mesure s’applique à compter du 15 juin 2026.

En revanche, le décret ne prévoit aucun délai dérogatoire lorsque le congé supplémentaire de naissance succède directement à un congé de maternité. Dans cette situation, la salariée doit donc respecter le délai de prévenance de droit commun de 1 mois.

Par ailleurs, la demande de congé supplémentaire de naissance doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, en précisant les informations suivantes :

• L’intention du salarié de bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance ;
• La date envisagée du début du congé ;
• Sa durée (soit 1 ou 2 mois) ;
• Son choix de prendre le congé en une seule fois ou de le fractionner en deux périodes d’un mois.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé supplémentaire de naissance, notamment en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Dans cette hypothèse, il doit informer son employeur de sa volonté de reprendre son activité professionnelle au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Cette information doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé et être accompagnée des justificatifs nécessaires.

• Indemnisation du congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance ouvre droit au versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les mêmes conditions que celles applicables aux indemnités journalières versées pendant le congé de maternité.

Pour autant, le décret indique que le montant des indemnités journalières versées au titre du congé supplémentaire de naissance sera inférieur à celui accordé pendant le congé de maternité.

L’indemnisation est dégressive et correspond à :

• 70% des indemnités journalières qui auraient été versées au titre du congé de maternité pendant le premier mois de congé ;
• 60% de ce montant au cours du second mois.

Le législateur n’a prévu aucune obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur pendant le congé supplémentaire de naissance.

Toutefois, une disposition conventionnelle pourra toujours prévoir le versement d’un complément permettant de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié pendant ce congé.