Le CSE dispose d’un monopole de gestion au sujet des activités sociales et culturelles (ASC). Il lui revient de décider des activités qu’ils souhaitent proposer aux salariés. Il peut également décider de mettre en place des critères d’accès aux activités. Ces critères ne doivent toutefois pas être discriminatoires. Ils doivent être objectifs, prédéterminés et connus de tous.

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-16.812), la Cour de cassation explique que la condition d’ancienneté est illégale dans le cadre de l’octroi des ASC.

En l’espèce, un CSE vote en réunion la modification d’un article de son règlement intérieur et instaure un délai de carence de six mois pour les nouveaux salariés.

Cette modification est votée à la majorité mais pas à l’unanimité. La CGT s’oppose à ce vote et assigne le CSE devant le tribunal judiciaire.

Le tribunal, et à sa suite la cour d’appel, rejettent les demandes au motif « que la condition tenant à une ancienneté de six mois dans l’entreprise pour bénéficier des activités sociales et culturelles est appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, lesquels sont tous placés dans la même situation au regard d’un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié, que les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés de l’attribution des activités sociales et culturelles sont la prise en compte de l’appartenance syndicale et la catégorie professionnelle, que le comité est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses ».

La Cour de cassation n’est pas d’accord. Pour elle : « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».

La décision de la Cour de cassation ne tient pas compte du fait que dans son Guide des CSE, l’URSSAF mentionne expressément que « « le bénéfice [des ASC] peut être réservé aux salariés ayant une ancienneté, dans la limite de six mois ».  Cette documentation va donc sans doute être revue dans les prochaines semaines.

Depuis cet arrêt, tous les salariés et stagiaires doivent donc pouvoir accéder à l’ensemble des ASC dès leur entrée dans l’entreprise.

Il revient par conséquent aux CSE de faire le point sur les conditions d’octroi de leurs ASC et de supprimer les conditions d’ancienneté existantes.

A défaut de cette régularisation, lors d’un contrôle, l’Urssaf peut considérer que cette activité, dont l’accès est soumis à une condition illégale, ne constitue pas une ASC, et un redressement peut être opéré.

Cette jurisprudence doit conduire les CSE à s’interroger sur le type d’activité qu’ils souhaitent proposer aux salariés. Elle peut également être utilisée comme argument afin de négocier une augmentation du budget allouée par l’entreprise.

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