La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil Constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution dans sa décision n°2023-860 du 21 décembre 2023.
Vous trouverez dans cet article les principales mesures adoptées pour 2024.
La loi de financement pour 2024 clarifie le régime des indemnités de rupture conventionnelle. Désormais, pour tous les salariés, y compris pour ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, et dans le respect des plafonds fiscaux.
La loi élargit également la prise en charge des frais de trajet domicile-trajet à tous les services de location de vélo au 1er juillet 2024, et plus seulement aux services publics de location.
La LFSS pour 2024 prévoit également la fin du délai de carence de trois jours pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt lié à une interruption médicale de grossesse, au 1er juillet 2024 au plus tard.
Le Gouvernement s’engage à réaliser un rapport, durant l’année 2024, portant sur le bilan de la mise en œuvre des prestations partagées d’éducation de l’enfant, et de leurs effets sur le recours au congé parental. Ce rapport a pour vocation de permettre l’étude d’une réforme de l’indemnité du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit davantage rémunéré, mieux partagé entre les parents et qu’il n’éloigne pas davantage les parents de l’emploi.
La LFSS pour 2024 a axé certaines de ces mesures contre la fraude sociale. Désormais, les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation seront limités à une durée de 3 jours. Cette limitation ne s’appliquera, toutefois, pas aux arrêts de travail prescrits par le médecin traitant du salarié, même s’il est prescrit dans le cadre d’une téléconsultation.
Les médecins présentant un fort taux de prescription d’arrêts maladie feront l’objet d’un suivi particulier, et les professionnels de santé fraudeurs seront également davantage sanctionnés.
La LFSS pour 2024 créé un délit spécifique en cas de promotion et d’aide à la fraude sociale auprès d’un assuré ou d’un professionnel de santé.
Après examen de la loi de financement, le Conseil Constitutionnel a censuré deux mesures phares. Il censure la suspension du versement des indemnités journalières à l’issue d’une contre-visite diligentée par l’employeur, ainsi que la limitation des prescriptions par téléconsultation de certains médicaments en rupture.
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