Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025 au Parlement. Après plusieurs navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il a été définitivement adopté le 16 décembre 2025.

Ce texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre, et ce dernier a rendu une décision de conformité le 30 décembre. La loi a été officiellement publiée au Journal Officiel le 31 décembre.

Voici le récapitulatif des principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

  • La hausse de la contribution patronale en cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur est tenu de s’acquitter d’une contribution patronale unique de 30% du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, non soumise à cotisations.

Désormais, cette contribution passe à 40%. L’objectif de ce changement est de limiter les pratiques visant à détourner l’application du licenciement ou de la démission. Cette mesure s’appliquera à toutes les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er janvier 2026.

  • Les mesures portant sur les arrêts de travail et l’indemnisation de la maladie

Désormais, les médecins de ville ou d’hôpital seront limités dans la prescription des arrêts de travail. La durée de l’arrêt initial sera d’un mois, et pourra être prolongé de deux mois.

La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à ces limites, dès lors que le médecin justifie la nécessité d’un arrêt plus long au regard de la situation médicale du patient.

Par ailleurs, les médecins devront indiquer les motifs justifiant l’interruption du travail sur les documents destinés au service de contrôle médical. Cela signifie que le médecin devra préciser le motif médical (exemple : grippe) et justifier que l’état de santé du salarié est incompatible avec une reprise du travail (exemple : impossibilité de reprendre le poste car en contact avec des patients en EPHAD).

Ces mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2026.

La loi de financement de la sécurité sociale modifie également les règles d’indemnisation des arrêts faisant suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Dorénavant, après l’expiration d’un délai qui sera fixé par décret, les salariés victimes d’AT/MP basculeront sur le régime de l’incapacité permanente, ce qui entrainera l’application des indemnisations propres à ce régime.

Selon les échanges au sein du Parlement, la durée maximale de l’arrêt de travail pour AT/MP devrait être de 4 ans par sinistre.

  • La création du « congé de naissance »

Un congé de naissance est créé pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, qui viendra s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Ce congé de naissance bénéficie à chacun des deux parents.

Le ministre de la Santé a précisé que l’entrée en vigueur effective de ce congé de naissance se ferait au 1er juillet 2026. Le congé pourrait être pris dans les 9 mois maximum suivant la naissance de l’enfant. A titre exceptionnel, pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, le congé pourrait être pris jusqu’au 31 décembre 2026.

Durant ce congé, le contrat de travail du salarié sera suspendu. Le congé de naissance sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié qu’il tient de son ancienneté.

Pendant ce congé de naissance, le salarié bénéficiera d’une indemnité journalière versée par la sécurité sociale. Le montant de l’indemnisation doit être fixé par décret.

Toutefois, d’après les discussions au Parlement et les précisions du ministre de la Santé, l’indemnisation du congé de naissance devrait être dégressive, avec un premier mois indemnisé à hauteur de 70% du salaire net, et un second mois indemnisé à hauteur de 60% du salaire net.

  • La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Jusqu’à présent, cette déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires bénéficiait aux entreprises de moins de 250 salariés.

La loi de financement prévoit désormais une déduction forfaitaire de 0,50€ par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette déduction forfaitaire va concerner les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires ou au-delà de 1607 heures annuelles. Les jours de repos auxquels renonce le salarié soumis à une convention de forfait de 218 jours seront également concernés.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 249 salariés, la déduction forfaitaire ne change pas et reste de 0,50€ par heure supplémentaire.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction patronale est fixée à 1,50€ par heure supplémentaire.

  • Le malus sur les cotisations vieillesse en l’absence de négociation sur les emplois des séniors

Désormais, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier sur l’emploi des séniors. A défaut d’accord, un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des séniors doit être mis en place.

La loi de financement de la sécurité sociale instaure un malus en l’absence de négociation, ou à défaut, en l’absence de plan d’action. Le malus sera déterminé en fonction des efforts réalisés par l’entreprise en vue d’encourager l’emploi des séniors et des motifs de son éventuelle défaillance.

Un décret est attendu pour la détermination du malus.

  • La réforme des retraites est mise en pause jusqu’en 2028

La suspension de la réforme des retraites est désormais actée dans la loi de financement de la sécurité sociale. Celle-ci est décalée au 1er janvier 2028 au plus tôt.

Les assurés nés entre 1964 et 1968 gagneront un à deux trimestres sur l’âge légal de départ à la retraite. L’âge de départ à la retraite à 64 concernera les assurés nés à partir de 1969.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.