La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 prévoit des mesures relatives à la prime de partage de la valeur.

Pour rappel, cette prime avait été instaurée pour la première fois par la loi du 24 décembre 2018, sous la dénomination de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

C’est la loi relative au pouvoir d’achat du 16 août 2022 qui a instauré la prime de partage de la valeur. Cette loi permettait le versement d’une prime entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Lorsque la prime était versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime était exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG/CRDS.

A l’issue du 31 décembre 2023, la prime pouvait continuer à être versée aux salariés sans que les avantages sociaux et fiscaux continuent de s’appliquer.

La loi « Partage de la valeur » a pérennisé cette prime. Elle prévoit qu’à compter du 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération. Pour rappel, la prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, un dispositif d’intéressement.

Ces deux primes versées au cours d’une même année civile peuvent répondre à des modalités d’attribution différentes. Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de critères objectifs et non discriminatoires qui pourront être la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

La loi du 29 novembre 2023 va prolonger le régime fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés. Ainsi, toutes les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, par une entreprise de moins de 50 salariés, aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels resteront exonérées de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Les primes de partage de la valeur versées par les autres entreprises seront soumises intégralement à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

A compter du 1er décembre 2023, le salarié bénéficiaire d’une prime partage de la valeur peut choisir d’affecter tout ou partie de cette prime dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite, selon des modalités devant être définies par décret. L’affectation de cette prime à un plan d’épargne va permettre de la défiscaliser.

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