La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a été publiée au journal officiel et entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Cette loi vise à étendre de manière significative la protection des lanceurs d’alerte, et modifie les procédures de signalement et de divulgation.

Désormais, le règlement intérieur de l’entreprise devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte afin de garantir une meilleure information des salariés.

  • La définition de lanceur d’alerte élargie

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 avait déjà posé une première définition de la notion de lanceur d’alerte, et la révélation de l’information devait se faire de manière désintéressée.

Aujourd’hui, la définition de lanceur d’alerte est la suivante : il s’agit d’ « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

La protection du lanceur d’alerte sera donc maintenue même s’il en a tiré profit après cette divulgation.

Jusqu’à aujourd’hui, le lanceur d’alerte devait également justifier avoir eu connaissance personnellement des informations concernées. Désormais, cette justification ne sera obligatoire que si les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre direct de son activité professionnelle.

  • La protection étendue aux personnes liées au lanceur d’alerte

Désormais, les mesures de protection des lanceurs d’alerte sont étendues aux personnes avec lesquelles il est lié. Il va s’agir :

    • Des personnes physiques ou morales qui aident le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ;
    • Des personnes physiques qui risquent de faire l’objet de mesures de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
    • Des entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte, avec lesquelles il travaille notamment.
  • La modification des procédures de signalement et de divulgation

Lorsque les informations sont obtenues dans le cadre de son activité professionnelle et portent sur des faits qui se sont produits dans l’entité concernée, le lanceur d’alerte peut les signaler en interne, s’il estime qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’il ne s’expose pas à un risque de représailles.

Avant il y avait l’obligation de passer par un signalement en interne avant de procéder à un signalement en externe. Désormais, le lanceur d’alerte pourra opter directement pour la voie du signalement externe auprès des autorités compétentes, du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou d’une institution de l’Union Européenne compétente.

Le lanceur d’alerte pourra également divulguer publiquement certaines informations, notamment en cas de danger imminent pour l’intérêt général ou lorsqu’un signalement en externe lui a fait encourir un risque de représailles, ou n’a pas permis de remédier efficacement à la violation dont il était question.

  • Une protection plus efficace des lanceurs d’alerte

Les mesures de représailles prohibées ont, elles aussi, été complétées de manière non exhaustive. La loi prohibe les mesures de représailles, mais aussi les menaces et tentatives de représailles. Sont donc interdites les mesures suivantes :

    • Mise à pied ;
    • Rétrogradation ;
    • Licenciement ;
    • Réduction de salaire ;
    • Intimidation ;
    • Harcèlement ;
    • Discrimination ;
    • Non-renouvellement de CDD ;
    • Atteinte à la réputation ;
    • Mise sur une liste noire sectorielle ;
    • Etc…

En cas de non-respect de l’interdiction de prononcer une mesure de représailles, le texte de loi prévoit que le conseil de prud’hommes peut obliger l’employeur à abonder le CPF jusqu’à un plafond de 8.000€.

La loi exonère également les lanceurs d’alerte de responsabilité civile, dès lors qu’ils pouvaient raisonnablement penser que le signalement était nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt général. La loi renforce l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte.

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