Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 11 avril 2023 par les partenaires sociaux en vue d’encadrer et de préciser le rôle des entreprises dans la transition écologique. L’ANI permet également de définir quelle est la place du dialogue social dans cette transition écologique.

Cet ANI apporte des réponses aux entreprises pour qu’elles puissent faire face aux défis majeurs de la transition écologique, à savoir notamment le changement climatique, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, la raréfaction des ressources et la limitation de la pollution.

De leur côté, les partenaires sociaux et les salariés ont un rôle considérable à jouer, et peuvent contribuer à leur niveau au développement durable.

 

  • La transition écologique et les consultations du CSE

Pour rappel, l’article L. 2312-8 du code du travail prévoit désormais que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, « le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »

Dans le cadre des trois consultations récurrentes obligatoires ainsi que dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE est désormais consulté sur l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise ou du projet que l’employeur souhaite mettre en œuvre. Le CSE peut donc, dans son avis, réserver une partie relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ou du projet souhaité, tout proposant des mesures visant à encourager la transition écologique dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit communiquer au CSE les informations nécessaires lui permettant d’apprécier les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise (article R. 2312-5 du code du travail).

Bien que le code du travail ne définisse pas la notion de « conséquences environnementales », il convient de se référer au contenu de la base de données, économiques, sociales et environnementales pour apprécier l’étendue des informations devant être transmises au CSE dans ce domaine. En l’occurrence, le comité doit a minima avoir des informations relatives à la politique générale en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.

L’ANI du 11 avril 2023 va même plus loin, et préconise que soient transmises au CSE dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles une analyse environnementale ainsi qu’une présentation de l’étude d’impact prévue par l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Les partenaires sociaux précisent par ailleurs qu’il convient d’adapter la consultation du CSE en fonction de l’impact environnemental du projet. En effet, selon eux, si le projet présente de faibles impacts sur l’environnement, il sera possible de se contenter d’une information-consultation succincte du CSE. A l’inverse, si le projet est susceptible d’avoir des impacts environnementaux importants, la consultation du comité devra être plus détaillée et conséquente.

 

  • Les autres outils à disposition du CSE pour favoriser la transition écologique

L’ANI rappelle également l’importance du droit d’alerte en cas de risque grave pour l’environnement. En effet, l’article L. 4133-2 du code du travail permet à un représentant du personnel au CSE d’alerter l’employeur, dès lors qu’il constate que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise font peser un risque grave sur l’environnement.

A titre indicatif, cette alerte est consignée par écrit sur un registre spécial, dont les pages sont numérotées. Il convient d’indiquer dans ce registre spécial les produits ou procédés à risque et les conséquences potentielles pour l’environnement.

A ce titre, l’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel du CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

Par ailleurs, l’ANI du 11 avril 2023 met l’accent sur les formations pouvant être réalisées par les représentants du personnel. A titre de rappel, les élus titulaires du comité bénéficient de cinq jours de formation économique par mandat. Désormais, cette formation peut porter en partie sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, ce qui va permettre aux élus de pouvoir appréhender leur rôle en la matière.

De plus, dans le cadre des consultations récurrentes précédemment évoquées, le CSE peut désigner un expert-comptable pour l’assister. Désormais, le législateur étend la mission de l’expert-comptable aux éléments environnementaux. Si le CSE l’estime nécessaire, il est aussi possible de recourir à un expert libre en vue de la préparation de travaux portant sur le domaine environnemental.

Pour aller plus loin, l’ANI du 11 avril 2023 préconise aux CSE d’intégrer dans les activités sociaux et culturelles les enjeux environnementaux. Les partenaires sociaux proposent aux CSE d’orienter leurs actions vers la transition écologique, en proposant des cartes cadeaux éthiques, en créant des espaces de trocs entre les salariés, en sensibilisant les salariés aux questions environnementales par le biais d’ateliers participatifs, d’événements ou de conférences.

 

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