Le dispositif de la visite médicale a été instauré en 2018 par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017, il devient obligatoire pour les travailleurs qui bénéficient ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

En effet, l’article L.4624-2-1 du code du travail impose aux travailleurs en suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite, d’effectuer une visite médicale auprès du médecin du travail (Loi 2018-217 du 29 mars 2018, article 13). L’entrée en vigueur de cette visite était toutefois subordonnée à la publication du décret d’application. Depuis le 9 août 201, les dispositions sont parues au Journal Officiel, ces dispositions s’appliquent aux travailleurs y compris dans le secteur agricole, dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

  1. Un examen réservé aux travailleurs en suivi individuel renforcé

En vertu de l’article R.4624-28-1 du code du travail, la visite médicale est organisée pour les deux catégories des travailleurs suivantes :

  • ceux qui occupent ou ont occupé au cours de leur carrière un poste à risque, et de ce fait, bénéficient d’un suivi individuel renforcé ;
  • ceux qui ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques particuliers.

 

  1. L’employeur doit informer le service de santé au travail

L’employeur doit informer le service de santé au travail dont il dépend, pour organiser la visite médicale du salarié, dès lors qu’il a eu connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs. Il doit notamment alerter sans délai le travailleur de la transmission de cette information (article R.4624-28-2 alinéa 1 du code du travail).

Une fois que le service de santé au travail est informé, il doit déterminer par tous moyens si le travailleur remplit ou non les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif, si c’est le cas, il doit organiser la visite.

 

  1. Le médecin du travail peut apporter des observations et proposer un suivi

L’examen médical a pour objet d’établir une traçabilité, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur (article L.4624-2-1, alinéa 2 du code du travail).

Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels (contraintes physiques, environnement agressif, rythme de travail soumis à de la pénibilité). Il se réfère notamment au dossier médical de santé au travail, des déclarations du travailleur et des employeurs successifs.

A la fin de la visite, le médecin du travail remet un document dressant l’état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait référence à d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant du salarié. Si le médecin du travail le juge nécessaire et après avoir obtenu l’accord du salarié, il  transmet les documents au médecin traitant du travailleur, assortis de préconisations et de toute information utile pour la suite de la prise en charge médicale.