Dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass Soc 15 février 2023 n°21-20.342) la Cour de cassation a apporté une précision concernant la procédure du lanceur d’alerte avant la loi Waserman (Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte).

Selon les juges, un salarié souhaitant lancer une alerte concernant des faits se produisant dans son entreprise, n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée instituée par la loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

Auparavant, selon cette loi, si un salarié souhaitait bénéficier de la protection du statut protecteur du lanceur d’alerte, il fallait qu’il suive strictement 3 étapes :

  • Lorsqu’un lanceur d’alerte souhaitait dénoncer un crime ou un délit, il devait d’abord le signaler en interne, auprès de son employeur ou de son supérieur hiérarchique.
  • En l’absence de réactions appropriées de son entreprise aux faits dénoncés, le salarié pouvait dénoncer les faits « en externe », auprès de l’autorité judiciaire ou administrative compétente.
  • Ce n’était qu’en dernier ressort, en cas de léthargie de la part des autorités, qu’il pouvait rendre public les informations compromettantes dont il disposait.

Maintenant, un salarié qui témoigne ou relate des faits qui seraient constitutifs d’un crime ou délit dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, n’est plus tenu de signaler l’alerte, en premier lieu à son employeur. Il peut tout à fait décider d’aller directement dénoncer les faits illégaux auprès de l’autorité judiciaire (officier de police judiciaire, ministère public).

La Haute Autorité précise qu’un salarié qui aurait dénoncé des faits, ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part. Cette mauvaise foi ne pouvant être constituée que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. La seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas finalement établis, ne prouve pas la mauvaise foi du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte de bonne foi, pourra ainsi toujours dénoncer des faits sans craindre de représailles.

A noter que cet arrêt de la Cour de cassation aura peu de portée pour les prochains litiges concernant la procédure d’alerte puisque depuis l’entrée en vigueur de la loi Waserman le 1er septembre 2022, la fin de la hiérarchie des canaux de signalement concernant les lanceurs d’alerte est désormais écrite dans la loi.

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