Pour rappel, par des décisions en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français, et notamment l’article L. 3141-5 du code du travail, qui ne permettent pas à un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail.

La Cour de cassation juge les dispositions du droit français non conformes au droit de l’Union européenne, qui précise que l’absence pour maladie d’un salarié ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congés payés.

Le 17 novembre 2023, la Cour de cassation avait transmis une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) au Conseil constitutionnel au sujet de l’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions limitant l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie sont conformes à la Constitution. Toutefois, la réponse du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la jurisprudence du 13 septembre 2023 qui confirme toujours que le droit français n’est pas en conformité avec le droit européen en la matière.

Le Conseil constitutionnel considère, dans un premier temps, que l’article L. 3141-5, 5° du code du travail, qui ne prévoit pas l’acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle, tout en la limitant à un an en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ne contrevient pas au droit au repos garanti par le préambule de la Constitution de 1946.

Selon les Sages, le législateur dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les arrêts maladie doivent être assimilés ou non à des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a traité de la question de l’égalité de traitement. En effet, la salariée à l’origine de la QPC estimait que la différence de traitement selon l’origine professionnelle ou non de l’arrêt de travail constituait une violation du principe d’égalité garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil constitutionnel va écarter cet argument. Selon les Sages, la maladie professionnelle et l’accident de travail trouvent leur origine dans l’exécution du contrat de travail, contrairement aux autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié.

En raison de cette différence de situation, le législateur pouvait prévoir des règles différentes d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, en fonction de l’origine de leur arrêt.

Par cette décision attendue, les Sages confirment que les dispositions du code du travail sont conformes à la Constitution. Toutefois, elles demeurent contraires au droit de l’Union Européenne qui garantit à tout travailleur une période annuelle de congés payés de 4 semaines, y compris en cas d’arrêt maladie.

Cela signifie qu’en cas de litige devant le conseil de prud’hommes, le juge pourra toujours s’appuyer sur la jurisprudence du 13 septembre 2023 pour faire droit à la demande des salariés.

Le Gouvernement a annoncé, de son côté, être en pleine réflexion pour réformer le code du travail sur la question de l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. A ce stade des discussions, il est envisagé de permettre aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir jusqu’à 4 semaines de congés par an. Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle acquerront quant à eux 5 semaines de congés payés par an.

En parallèle, le Gouvernement envisage de permettre un droit au report des congés payés acquis par les salariés en arrêt maladie, limité à 15 mois maximum à l’issue de la période de référence. Cette disposition serait conforme au droit de l’Union Européenne, et serait totalement inédite en droit français.

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