Le décret relatif aux titres-restaurant a enfin été publié au Journal officiel, le 29 septembre 2022. Tant attendu suite aux annonces réalisées par le Gouvernement cet été, le décret n°2022-1266 porte le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant à 25€.
A la surprise générale, cette mesure de relèvement du plafond est pérenne et non temporaire. Elle s’applique à compter du 1er octobre 2022.
Les titres-restaurant ont fait l’objet de multiples réformes au cours de cet été, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2022 a revalorisé la limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant. A compter du 1er septembre 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, elle passe de 5,69€ à 5,92€, pour les titres-restaurant émis durant cette période.
De son côté, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a assoupli les règles d’utilisation des titres-restaurant. Jusqu’au 31 décembre 2023, il est désormais possible d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, directement consommable ou non.
Ces nouvelles mesures pourraient donner aux élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux des envies de négociation, voire de re-négociation, en matière de titres-restaurant.
Pour rappel, pour pouvoir prétendre à des titres-restaurant, le salarié doit être en situation de travail et justifier d’un repas compris dans son horaire journalier (article R. 3262-7 du code du travail). Ainsi, un salarié travaillant cinq jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de cinq titres-restaurant par semaine.
Les télétravailleurs doivent également en bénéficier car ils bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les salariés sur site (cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028).
Une question sur ce sujet ?
Notre assistance pour les CSE y répond.
