Le Comité Social et Economique (CSE) comme le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avant lui peut faire appel à un expert habilité. Il est important de faire le point sur les modalités de recours à ce type d’expert notamment en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.

Les cas de recours à un expert habilité

Le CSE peut faire appel à un expert habilité en qualité du travail et de l’emploi (article L. 2315-94 du code du travail) dans trois cas :

  • lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

La mise en œuvre de l’expertise nécessite une délibération du comité décidant de recourir à une expertise et désignant un organisme expert certifié.

Le processus type d’une expertise se décline généralement selon les quatre étapes suivantes (annexe 3 de l’arrêté du 7 août 2020) :

  • Proposition : l’organisme explicite les objectifs poursuivis, les méthodes utilisées, les résultats attendus et les compétences mobilisées.
  • Lettre de mission ou toute autre forme contractuelle qui précise notamment : le contexte de l’intervention ; l’analyse de la demande ou l’évaluation de la ou des questions posées ; le choix des méthodes d’intervention appropriées ; la sélection par l’organisme expert certifié du ou des sous-traitants pressentis ayant les compétences adéquates ; les modalités de suivi de mission par le CSE ; le montant estimatif des honoraires ;
  • Réalisation d’actions spécifiques à l’expertise demandée :
    • les données recueillies font l’objet d’une analyse critique;
    • le diagnostic réalisé s’abstient de tout jugement de valeur et ne s’appuie, quelle que soit la méthode, que sur des données factuelles (questionnaires, documentations de l’entreprise, entretiens, observations des situations de travail, mesures d’ambiance, prélèvements…) ;
    • l’organisme s’inscrit de manière systématique dans le cadre d’un devoir de conseil auprès des membres du CSE et en particulier dans un but de prévention primaire des atteintes à la santé et d’amélioration des conditions de travail ou du traitement des inégalités professionnelles ;
    • dans le cas particulier d’une expertise menée dans le cadre d’une consultation sur un projet soumis au CSE, l’organisme expert certifié met en œuvre les moyens permettant aux membres du CSE de rendre un avis motivé et de faire des propositions ;
  • Clôture, incluant :
    • la restitution des travaux par la fourniture au CSE des conclusions de l’expertise ;
    • les conclusions de l’expertise sont présentées aux membres du CSE lors d’une réunion préparatoire, puis débattues en réunion plénière de l’institution ;
    • le cas échéant, une restitution supplémentaire, pouvant être présentée aux salariés concernés par l’expertise sous une forme à déterminer ;
    • un bilan de la mission, intégrant notamment évaluation et capitalisation.

La notion de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

Le code du travail n’a pas donné une définition de cette notion. Ce sont les juges qui ont donné des précisions sur cette dernière.

Les précisions jurisprudentielles présentées ci-dessous ont apportées sous l’empire du CHSCT mais paraissent transposables au CSE.

Ainsi, la Cour de cassation a précisé que le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l’importance du projet (Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-15.086). L’approche n’est donc pas tant quantitative (nombre de salariés concernés) que qualitative (impact sur les conditions de travail, de santé, de sécurité). Par exemple, ne constitue pas un projet important le projet extrêmement limité dans son ampleur et dans la durée de sa mise en œuvre (Cass. soc., 27 nov. 2019, n°18-19.841).

De même, qu’une mesure ponctuelle ou temporaire ne constitue pas a priori un aménagement important (CE, 15 mai 2009, n° 312.079 ; Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-11.341).

Le 10 février dernier (n°19-21094), la Cour de cassation est venue préciser que la fourniture aux salariés de « talkie-walkie » ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail justifiant une expertise.

Un CHSCT a voté une expertise en novembre 2018 à la suite de la décision de l’entreprise de mettre à disposition de ses salariés des instruments de communication de type talkie-walkie. Ce dernier estimait qu’il s’agit d’un projet important permettant le recours à l’expert.

L’expertise est contestée par l’entreprise. Après être passée entre les mains du président du tribunal de grande instance, qui décide que l’expertise votée par le CHSCT n’était pas justifiée, l’affaire arrive en cassation à l’initiative du nouveau CSE.

Ce dernier invoque plusieurs arguments : contrôle permanent de l’activité des salariés, risque pour la santé.

La Cour de cassation ne retient pas les arguments présentés. Pour les juges, le comité s’est contenté d’affirmations générales sur les cadences de travail, l’augmentation de la productivité, le contrôle permanent et la géolocalisation des salariés, etc. et n’a pas précisé pas en quoi l’introduction de ce nouvel outil de communication aurait des incidences sur les amplitudes d’ouverture du magasin, sur les volumes individuels des horaires de travail et sur la nature même des tâches à accomplir.