Le décret n°2025-341 du 14 avril 2025 est venu préciser les modalités de versement sur le compte professionnel de formation (CPF) du salarié.
Désormais, les financeurs (à savoir l’employeur, l’Opco ou France Travail) peuvent flécher l’usage de leurs dotations supplémentaires vers certains types de formation éligible.
Si l’employeur souhaite procéder à un abondement sur le CPF du salarié, il doit communiquer certaines informations à la Caisse des dépôts et consignations, en vertu de l’article R. 6323-42 du code du travail. Il doit notamment préciser l’identité du bénéficiaire, ainsi que le montant des droits supplémentaires attribués à ce dernier.
Selon le nouvel article R. 6323-42-1 du code du travail, l’employeur peut décider que l’utilisation des droits supplémentaires sera réservée à certaines actions de formation éligible au CPF. De plus, l’employeur peut fixer un délai durant lequel le salarié doit utiliser cet abondement. Ainsi, au terme du délai laissé au salarié, l’employeur pourrait exiger le remboursement de la dotation supplémentaire non utilisée.
Le Ministère du travail a apporté une précision quant au délai maximal imparti. Selon le ministère, cela peut concerner la préparation d’une certification professionnelle à passer dans une durée maximale. Cela peut concerner la formation professionnelle, une VAE ou toute autre action éligible au CPF comme un bilan de compétences.
Le décret du 14 avril 2025 prévoit que l’envoi de toutes les informations requises ainsi que l’envoi de la dotation elle-même se fait par voie dématérialisée via Mon Compte Formation. Le salarié bénéficiaire recevra quant à lui une notification par mail lui précisant le montant de la dotation supplémentaire octroyée par l’employeur, la certification concernée par la dotation, ainsi que le cas échéant, le délai maximal pour l’utilisation de cet abondement.
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