Le décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 est venu préciser les modalités de versement de l’abondement correctif sur le CPF des salariés.

Nous allons donc voir ensemble si vous êtes éligible à l’abondement correctif de 3.000€.

  • Rappel des règles relatives à l’entretien professionnel

L’article L.6315-1 du code du travail impose l’organisation par l’employeur de deux types d’entretien professionnel :

    • L’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans ;
    • L’entretien professionnel de bilan.

L’entretien professionnel, qui a lieu tous les deux ans, est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce CPF que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel de « bilan », quant à lui, a lieu tous les 6 ans. Cet entretien permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, et qui permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels précités et d’apprécier s’il a :

    • suivi au moins une action de formation ;
    • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
    • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
  • Dans quel cadre l’abondement correctif doit-il être versé aux salariés ?

L’article 7 de l’ordonnance n° 2019-681 du 21 août 2019 modifié par l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 introduit une période transitoire jusqu’au 30 juin 2021 : l’employeur peut justifier de ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif du salarié de deux manières différentes :

    • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et au moins 2 des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
    • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Ce n’est qu’en l’absence de justification dans les délais fixés par la loi que l’employeur sera dans l’obligation d’abonder le CPF du salarié.

Le montant de l’abondement correctif lié à l’entretien professionnel est fixé à 3.000 euros. Cet abondement n’entre pas en compte dans le calcul des droits inscrits chaque année sur le compte du salarié ainsi que le plafond des droits.

  • A quelles dates peut être versé l’abondement correctif de 3.000€ ?

Pour les entretiens professionnels de bilan qui auraient dû être effectués en 2020 et 2021, le décret du 30 décembre 2021 prévoit que les employeurs devront s’acquitter de l’abondement correctif avant le 31 mars 2022.

Pour les entretiens dont l’échéance arrive à compter du 1er janvier 2022, l’employeur devra verser l’abondement au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit la date de l’entretien professionnel de bilan.

Cela signifie par exemple qu’un entretien professionnel qui aurait dû se tenir le 5 mai 2022 devra faire l’objet d’un abondement correctif de 3.000€ au plus tard le 30 juin 2022.

 

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