Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut diligenter une contre-visite médicale. Cette dernière peut être organisée au domicile du salarié ou dans un autre lieu communiqué par lui, mais aussi au cabinet du médecin mandaté par l’employeur.

Cette contre-visite vise à confirmer la réalité de l’incapacité de travail, et elle peut être organisée dès le premier jour d’absence. Si la contre-visite infirme l’incapacité de travail du salarié, l’employeur pourra mettre fin au maintien de salaire.

La contre-visite diligentée par l’employeur est à distinguer du contrôle qui peut être opérée par la CPAM, qui vise quant à elle à établir la véracité de l’état de santé du salarié en vue de maintenir le versement des indemnités journalières.

Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 est venu préciser les modalités d’organisation de la contre-visite demandée par l’employeur.

Par principe, la contre-visite médicale est organisée au domicile du salarié. Par conséquent, le nouvel article R. 1226-10 du code du travail impose au salarié d’informer dans les plus brefs délais l’employeur en cas de changement de lieu de repos. Si l’arrêt de travail stipule que les sorties sont libres, le salarié doit, dans ce cas, préciser les horaires auxquels la contre-visite peut être organisée.

Si la contre-visite s’effectue au domicile du salarié ou au lieu qu’il a communiqué à l’employeur, le médecin peut s’y rendre en dehors des heures de sortie autorisées, c’est-à-dire entre 9h00 et 11h00 et entre 14h00 et 16h00, sans délai de prévenance.

Désormais, la contre-visite médicale peut aussi s’effectuer au cabinet du médecin diligenté par l’employeur. Le salarié reçoit donc une convocation du médecin par tout moyen, et est tenu de l’avertir s’il ne peut pas se rendre au rendez-vous en raison de son état de santé.

Ensuite, le médecin est tenu d’informer l’employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle notamment en cas de refus de se présenter à la convocation ou en l’absence du salarié à son domicile.

Dorénavant, l’employeur doit transmettre le compte-rendu du médecin au salarié, et ce sans délai (article R. 1226-12 du code du travail).

Si la contre-visite médicale n’a pas pu être réalisée en raison de l’absence injustifiée du salarié, il va perdre le bénéfice des indemnités complémentaires de maladie pour la période postérieure au contrôle. Il n’y aura donc pas de rappel d’indemnités pour les indemnités versées avant la date du contrôle.

Si le médecin estime que l’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus justifié, le salarié doit reprendre le travail immédiatement. S’il préfère néanmoins suivre les prescriptions de son médecin traitant et demeurer en arrêt de travail, il ne commet pas de faute. Il perd néanmoins le bénéfice des indemnités complémentaires de l’employeur.

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