La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février dernier. Cet article reprend les principales mesures ayant un impact sur les entreprises.

  • Prorogation de la possibilité de prendre en charge 75% du coût des abonnements aux transports collectifs

Pour rappel, l’employeur doit prendre en charge 50% du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour les transports collectifs (article L. 3261-2 du code du travail).

L’exonération de cotisations sociales et d’impôt afférente à la participation de l’employeur aux frais de transport domicile – lieu de travail est prorogée pour l’année 2026, lorsque celui-ci décide de fixer sa prise en charge à un niveau supérieur au minimum légal de 50%, sans pouvoir excéder 75% du prix des titres concernés.

  • Fin de l’exonération de la gratification versée à l’occasion de la médaille du travail

L’article 17 de la loi de finances pour 2026 met fin à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les gratifications versées aux salariés à l’occasion de la remise de la médaille du travail.

Jusqu’à présent, ces primes étaient exclues de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite du montant du salaire mensuel de base du salarié concerné, la fraction excédentaire demeurant imposable.

Désormais, cette mesure de faveur est supprimée : toutes les primes versées à ce titre sont soumises à l’impôt sur le revenu pour celles attribuées à compter du 21 février 2026.

  • Suppression de l’aide financière pour le permis de conduire octroyée aux apprentis

Les apprentis avaient, jusqu’à présent, la possibilité de demander une aide financière auprès de leur CFA (Centre de Formation d’Apprenti) en vue de passer leur permis de conduire. France Compétences versait une aide de 500€ aux apprentis concernés, par le biais de leur CFA.

A compter de la publication de cette loi, cette aide financière ne peut plus être demandée par les apprentis.

  • Restriction des conditions permettant d’utiliser son CPF

A compter du 20 février 2026, l’utilisation du CPF (Compte de Personnel de Formation) en vue du financement du permis de conduire (A1, A2, B1 et B2) est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et aux salariés bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (abondement régional, OPCO, etc.).

En ce qui concerne le permis poids lourds et le permis de transport de personnes, la mobilisation du CPF reste possible sans condition.

L’usage du CPF sera désormais soumis à un plafond, qui sera défini plus tard par décret, pour le financement des bilans de compétences ainsi que des formations préparant à des certifications ou habilitations inscrites au Répertoire spécifique.

Les actions conduisant à l’obtention du socle de connaissances et de compétences (CléA) ne sont toutefois pas concernées par cette limitation.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.