En raison de la crise du Covid-19, de très nombreuses entreprises ont eu recours au régime de l’activité partielle jusqu’alors assez peu utilisé. Le dispositif a connu au cours de ces dernières semaines plusieurs modifications, et après les nombreuses annonces du Gouvernement, l’activité partielle a encore connu des rebondissements et des modifications profondes. En parallèle, un nouvel article a été inséré dans la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, publiée le 18 juin 2020 au Journal officiel. Cet article créé un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle que nous allons détailler au sein de cet article.

Une modification de la prise en charge de l’activité partielle

Le ministère du travail a annoncé un changement dans la prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020, sauf pour les secteurs d’activité faisant l’objet de restrictions particulières qui continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%. Il va s’agir du secteur du spectacle, du tourisme, de l’événementiel…
Alors que l’Etat s’était engagé au début de la crise à prendre en charge les indemnités versées par les entreprises à hauteur de 100%, la nouvelle prise en charge de l’Etat et de l’Unedic est désormais de 85% de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Néanmoins, si le remboursement de la part de l’Etat a diminué, ce n’est pas le cas du montant de l’allocation partielle qui demeure de 70% de la rémunération brute, c’est-à-dire 84% du salaire net.

Un contrôle renforcé de l’activité partielle

Par ailleurs, concernant le recours à l’activité partielle, le ministère du travail a pu préciser dans une instruction du 5 mai 2020 que des opérations de contrôle allaient être réalisées pour les entreprises concernées. En effet, en raison de la crise, le Gouvernement avait décidé d’accélérer la procédure en précisant que la Direccte avait 48 heures pour répondre à la demande d’activité partielle. A défaut de réponse dans le délai, la demande était réputée acceptée. En pratique, certains dossiers ont pu être survolés, par conséquent le Gouvernement a décidé de renforcer son contrôle a posteriori.

Les agents de contrôle vont surtout être attentifs aux cas de fraude le plus fréquent, c’est-à-dire les hypothèses dans lesquelles certaines entreprises ont pu placer des salariés en activité partielle tout en leur demandant de continuer de travailler. Néanmoins, certains ajustements seront possibles au nom du droit à l’erreur, d’autant plus que les nombreuses et récentes modifications législatives n’ont pas permis à certaines entreprises de s’adapter correctement au cadre légal. L’attention sera portée surtout les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés ainsi que sur les entreprises dont l’effectif est majoritairement composé de cadres, puisque leur activité est susceptible d’être exercée en télétravail. Les conséquences de ce contrôle en cas d’irrégularité peuvent être le retrait de la décision d’indemnisation, la régularisation des demandes d’indemnisation payées dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise ou bien encore une sanction administrative en cas de fraude incontestable.

L’objectif du nouveau dispositif d’activité partielle est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de ses salariés en recevant une aide de l’État, sur une longue durée pouvant être d’un an, voire de deux ans. En contrepartie, l’employeur devra s’engager à maintenir la totalité des emplois en n’engageant pas de procédure de licenciement collectif. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises sans condition spécifique. Toutefois pour accéder au dispositif, la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’un accord de branche est impérative. En présence d’un accord de branche, l’employeur peut bénéficier de cette activité réduite pour le maintien de l’emploi par le biais d’un document unilatéral, après consultation du CSE. L’accord collectif en question devra définir plusieurs éléments, et notamment la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par le dispositif, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements pris par l’employeur en contrepartie, notamment en matière de maintien de l’emploi. D’autres éléments pourraient être précisés dans le décret à venir. Il est à prévoir que le décret va fixer le pourcentage de l’indemnité à verser aux salariés et le montant de l’allocation perçue par l’employeur.

Un nouveau dispositif amené à être contrôlé par la Direccte

L’accord d’entreprise ou le document unilatéral de l’employeur prise sur la base d’un accord de branche sera transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou pour homologation du document unilatéral. Comme dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, la Direccte va s’assurer que les conditions de validité et de régularité de la procédure de négociation ont bien été remplies avant de valider l’accord collectif. Ce contrôle de l’autorité administrative sera relativement léger et davantage procédural. A l’inverse, avant d’homologuer le document unilatéral de l’employeur, la Direccte va opérer un contrôle beaucoup plus poussé, notamment la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, la conformité aux stipulations de l’accord de branche et la présence des engagements spécifiques en matière d’emploi. Le délai de validation de l’accord collectif, au même titre que celle qui est attachée au plan de sauvegarde de l’emploi, sera de 15 jours suivant la réception de l’accord. La décision d’homologation serait quant à elle notifiée à l’employeur dans un délai de 21 jours. Les décisions motivées de la Direccte seront en parallèle notifiées au CSE dans le cadre d’une décision d’homologation et aux organisations syndicales représentatives signataires dans le cadre d’une décision de validation d’un accord collectif.

Pour rappel, le silence gardé par l’autorité administrative durant les délais qui lui sont impartis vaudra décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Cette mesure s’applique aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité pour validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.