Les règles relatives aux titres-restaurant avaient déjà été assouplies par le Gouvernement lors de la première partie de l’Etat d’urgence. En effet, le décret n°2020-706 du 10 juin 2020 avait doublé le plafond journalier des titres-restaurant initialement fixé à 19 euros. Le décret, pour soutenir le secteur de la restauration, fixait ainsi un plafond à 38 euros par jour et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
- La prolongation des titres restaurant
Avec l’arrivée de la seconde vague du Covid-19 et la fermeture des restaurants, le Gouvernement a annoncé dans un communiqué daté du 4 décembre 2020 que la validité des titres restaurant arrivant à échéance le 1er février 2021 est repoussée au 1er septembre 2021.
Au sein de ce communiqué, il est aussi précisé que le plafond journalier de 38 euros est maintenu jusqu’au 1er septembre 2020 et que les tickets restaurant pourraient aussi être utilisés les week-ends et jours fériés.
Pour tenir compte de la situation de crise actuelle, l’utilisation des titres restaurant a également été assouplies. Il est désormais possible de les utiliser pour le click and collect et pour la livraison de plats vendus par les restaurants.
Toutefois attention ! Ces mesures ayant été prises pour relancer l’activité des restaurateurs, le plafond journalier des titres restaurant demeure limité à 19 euros en supermarché ou en magasin alimentaire.
- Un rappel des règles relatives à la mise en place des tickets restaurant
Pour rappel, il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.
Si l’employeur consent à mettre en place un système de tickets-restaurant, il demeure libre de fixer le montant du ticket. Il n’existe aucune valeur minimale ou maximale pour les titres. Toutefois, il faut savoir qu’il existe des limites légales d’exonération. En effet, la contribution patronale est exonérée si elle est comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. L’exonération maximale de la participation patronale pour l’année 2020 est fixée à 5,55 euros par l’URSSAF.
Les salariés pouvant bénéficier des titres-restaurant sont ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat d’alternance).
Depuis 2014, les stagiaires doivent également bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.
Il en est de même pour les intérimaires qui doivent avoir accès aux installations collectives existant dans l’entreprise, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise (article L.1251-24 du code du travail). La jurisprudence a pu notamment préciser que cet article s’appliquait aussi dans l’hypothèse où des titres-restaurant seraient distribués dans l’entreprise (Cass. Soc. 29 novembre 2006 n°05-42.853).
Autre précision importante : l’URSSAF considère que les télétravailleurs doivent également bénéficier des titres-restaurant dans la mesure où la loi précise bien qu’ils ont les mêmes droits et avantages que les salariés présents dans l’entreprise (article L.1222-9 du code du travail).
