Pour rappel, l’employeur doit présenter au CSE un rapport relatif aux modalités de calcul du montant de la réserve spéciale de participation, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article D. 3323-13 du code du travail.

Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à l’assistance d’un expert-comptable. L’article D. 3323-14 du code du travail, qui évoque la possibilité pour le CSE de se faire assister, ne précise toutefois pas qui de l’employeur ou du CSE doit prendre en charge le coût de l’expertise.

La Cour de cassation a répondu à cette question pour la première fois lors d’un arrêt rendu le 5 avril 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n°21-23.427).

En l’espèce, un CSE a voté le recours à un expert-comptable pour l’assister dans l’examen du calcul de la réserve spéciale de participation. Le CSE estime que l’expertise doit être intégralement prise en charge par l’entreprise, ce que l’employeur conteste au vu de l’absence de précision du texte légal.

La Cour de cassation, saisie de cette affaire, va trancher en faveur du CSE. Selon elle, le coût de l’expertise est à la charge intégrale de l’employeur.

Selon la Haute Juridiction, l’expertise décidée par le CSE dans le cadre de l’examen du rapport relatif à l’accord de participation est en réalité en lien avec la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise visée à l’article L. 2315-88 du code du travail. Par conséquent, la Cour de cassation estime que les frais d’expertise doivent être pris en charge conformément aux modalités fixées par l’article L. 2315-80 du code du travail, c’est-à-dire qu’ils doivent être pris en charge à 100% par l’entreprise.

Cette décision est une première pour le CSE, mais la Cour de cassation avait déjà par le passé rendu une décision similaire pour le comité d’entreprise (cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2009, n°07-18.284).

A titre de rappel, l’article L. 2315-80 1° du code du travail liste les expertises qui doivent être prises en charge intégralement par l’employeur. Il va s’agir des expertises intervenant dans le cadre :

  • De la consultation sur la situation économique et financière ;
  • De la politique sociale ;
  • Du licenciement économique ;
  • D’un risque grave, identifié et actuel ;
  • De la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Cet article rappelle également les expertises qui doivent être cofinancées par l’employeur à hauteur de 80% et par le CSE à hauteur de 20%. Il va s’agir de celles qui interviennent dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que dans le cadre de certaines consultations ponctuelles.

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