La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite loi « Immigration », a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2024. Plusieurs mesures concernent l’emploi des travailleurs étrangers ; mesures qui ont par ailleurs toutes été validées par le Conseil Constitutionnel. Cet article va reprendre les principales dispositions impactant le droit du travail.
- Les travailleurs étrangers dans les métiers en tension
L’article 27 de la loi « Immigration » instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un cas d’admission exceptionnelle au séjour à la seule initiative des ressortissants étrangers présents sur le territoire national.
Une carte de séjour temporaire portant la mention de « travailleur temporaire » ou « salarié » pourra être délivrée pour une durée d’un an, sans exigence d’un visa de long séjour, au travailleur étranger qui justifie d’un certain nombre de conditions cumulatives.
Dans un premier temps, le salarié étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. Dans un second temps, il doit également occuper actuellement un emploi relevant de ces métiers et zones et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
L’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que pour accorder ou non ce titre de séjour, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.
La liste des métiers en tension date de 2021, mais elle sera prochainement actualisée. L’article 28 de la loi « Immigration » précise que cette liste devra faire l’objet d’une actualisation chaque année. Aujourd’hui, parmi les métiers en tension, on retrouve des professions telles que couvreurs, conducteurs routiers, maçons, serruriers, agents d’entretiens, bouchers, etc…
- Les sanctions en cas d’emploi d’un travailleur sans titre
L’entreprise qui emploie un étranger sans titre l’autorisant à travailler en France encourt des sanctions pénales et des sanctions administratives.
L’article 34 de la loi « Immigration » créé une nouvelle amende administrative qui vient remplacer les précédentes sanctions administratives qui consistaient en une contribution spéciale dont le montant était fixé par l’Office français de l’immigration et une contribution forfaitaire des frais de réacheminement de l’étranger.
Désormais, l’amende administrative sera prononcée par le ministre chargé de l’immigration, en tenant compte des capacités financières de l’employeur, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité et des frais d’éloignement du territoire français du travailleur étranger.
Le montant de l’amende ne pourra toutefois pas dépasser 5.000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 20.750€ pour 2024.
La loi « Immigration » rappelle également que cette amende sera appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs étrangers concernés dans l’entreprise.
Les amendes pénales ont été quant à elles revues à la hausse. Désormais, un employeur qui embauche, conserve à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à travailler en France encourt une amende de 30.000€ (au lieu de 15.000€). Cette amende passe à 200.000€ (au lieu de 100.000€) lorsque cette infraction est commise en bande organisée.
- La contribution des employeurs à la formation linguistique des étrangers
Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, un employeur peut proposer aux salariés pour lesquels la langue maternelle n’est pas le français, des formations permettant d’acquérir un niveau de français au moins égale à un niveau qui sera fixé ultérieurement par décret.
La loi « Immigration » prévoit également une autorisation d’absence de droit, lorsqu’un salarié dont la langue maternelle n’est pas le français, souhaite suivre une formation via son CPF sur tout ou partie de son temps de travail, en vue d’atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.
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Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.