En même temps que la loi relative au pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée par le Parlement, et validée par le Conseil constitutionnel, avant de faire l’objet d’une publication au journal officiel le 17 août 2022.

Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales figurant au sein de cette loi.

  • La monétisation des jours de RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure une monétisation des jours de RTT, mesure très controversée au moment de son adoption par le Parlement.

Désormais, les salariés peuvent renoncer, à leur demande et en accord avec l’employeur, à tout ou partie des jours de RTT acquis au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les journées travaillées donneront donc droit, en vertu de ce dispositif, à une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Pour rappel, le taux de majoration ne peut être inférieur à 10% (article L. 3121-33 du code du travail). A défaut d’accord d’entreprise ou de branche, ce taux s’élève à 25% (article L. 3121-36 du code du travail).

Le régime social et fiscal de ce renoncement s’aligne sur celui applicable aux heures supplémentaires, sans pour autant que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Concrètement, cela signifie que la rémunération majorée issue de ce dispositif de rachat de jours de RTT bénéficie de la réduction de cotisations sociales prévue par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500€ nets.

En effet, le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires habituellement fixé à 5 000€ est passé à 7 500€ nets en vertu de l’article 4 de la loi du 16 août 2022, pour toutes les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Nous vous rappelons que l’article 5 de cette dite-loi ne vise que les jours de RTT acquis dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, et en aucun cas les jours de repos dont bénéficient les salariés en forfait-jours.

  • Les mesures liées aux transports des salariés

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, l’employeur a la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Habituellement, la « prime transport » n’est assujettie à aucune cotisation ni contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 200 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Par exception, la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 relève ces plafonds jusqu’à 400€ maximum pour les frais de carburant, et jusqu’à 700€ pour le forfait mobilité durable. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2023.

Concernant la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 50% par l’employeur, celle-ci est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu jusqu’à 25% du coût de l’abonnement.

Pour 2022 et 2023, la prise en charge des frais de transport en commun peut se cumuler avec la prime transport précitée.

  • L’activité partielle des personnes vulnérables

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 permet de mettre en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19, à compter du 1er septembre 2022 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 janvier 2023.

Ce dispositif vise expressément les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité à la Covid-19. Les critères permettant de définir cette notion de vulnérabilité seront connus ultérieurement par décret.

Le Gouvernement a permis une souplesse : le dispositif pourra également s’appliquer aux arrêts de travail qui ont débuté en août 2022, et pas uniquement à ceux qui débuteront à compter du 1er septembre 2022.

  • Les mesures relatives au repas des salariés

A titre exceptionnel, la limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition des titres-restaurant est revalorisée au 1er septembre 2022. Elle passe de 5,69€ à 5,92€, pour les titres-restaurant émis du 1er septembre au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, la limite d’exonération devrait revenir à 5,69€, sauf disposition contraire.

Pour ce qui est des indemnités forfaitaires de repas, la loi de finances rectificative pour 2022 réhausse de manière temporaire les limites d’exonération.

Ainsi, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022, les limites d’exonération sont les suivantes :

    • 7,10 € pour les indemnités de restauration sur le lieu de travail ;
    • 9,90 € pour les indemnités de restauration hors des locaux de l’entreprise ;
    • 20,20 € lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

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