La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée en août par le Parlement, et a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel qui n’a par ailleurs émis aucune réserve. Cette loi a été officiellement publiée au journal officiel le 17 août dernier.

Vous trouverez ci-dessous le détail des principales dispositions sociales.

  • La prime de partage de la valeur

L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 concerne directement la prime de partage de la valeur, anciennement appelée « prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat » ou « prime Macron ».

Cette prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022. Cette prime peut être instituée par voie d’accord d’entreprise ou de groupe, ou faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000€ par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond est porté à 6 000€ pour les entreprises qui, à la date de versement de cette prime, disposent d’un accord d’intéressement.

Concernant les conditions d’attribution de cette prime, tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail, ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d’un établissement public et les travailleurs handicapés liés à un Esat peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Il est néanmoins possible de prévoir au sein de l’accord ou de la décision unilatérale des critères de modulation de la prime, en fonction de critères objectifs tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, ou encore la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.

La loi rappelle que cette prime ne doit en aucun cas se substituer à un autre élément de rémunération.

A compter du 1er janvier 2024, le régime favorable de cette prime de partage de la valeur change. En effet, les primes seront alors intégralement soumises à la CSG et à la CRDS mais aussi à l’impôt sur le revenu. Les raisons de ce revirement ? Une volonté du Gouvernement d’inciter les entreprises à octroyer la prime de partage de la valeur avant 2024, mais aussi éviter qu’elle ne se substitue à un élément de rémunération à l’avenir.

  • La déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

La loi relative à la protection du pouvoir d’achat prévoit en son article 2 un régime spécifique de déduction forfaitaire des cotisations patronales, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Ce régime va concerner les heures supplémentaires et les jours de repos auxquels ont renoncé les salariés en forfait-jours, et sera mis en place dès le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction sera communiqué ultérieurement par décret.

  • Les mesures touchant à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Alors qu’un accord d’intéressement ne pouvait pas être conclu pour une durée supérieure à trois ans, l’article 4 de la loi relative à la protection du pouvoir d’achat permet une durée maximale de cinq ans.

De plus, si l’article L. 3312-5 du code du travail prévoyait qu’un accord d’intéressement puisse faire l’objet d’une seule tacite reconduction, pour une durée égale à la durée initiale de l’accord, il est désormais possible de renouveler l’accord d’intéressement plusieurs fois par tacite reconduction.

Autre révolution majeure : une entreprise employant moins de 50 salariés et dépourvue de délégué syndical et de CSE peut mettre en place par décision unilatérale un régime d’intéressement. Il en va de même pour les entreprises de moins de 50 salariés qui comptent un délégué syndical ou sont dotées d’un CSE.

Par ailleurs, en cas de répartition de l’intéressement selon la présence des salariés dans l’entreprise, les périodes de congés de paternité sont désormais assimilées à une présence effective.

La loi n°2022-1158 prévoit aussi un cas de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour un achat de biens ou de service, dans la limite de 10.000€ nets de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Les mesures impactant les titres-restaurant

A titre exceptionnel, la loi du 16 août 2022 prévoit que les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que le plafond des titres restaurant serait augmenté en septembre 2022, passant de 19€ à 25€ par jour. Nous sommes encore dans l’attente d’un décret entérinant cette annonce.

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