Un décret du 2 février 2024 est venu préciser les modalités de demande de renouvellement du congé de présence parentale et de l’allocation versée au titre de ce congé. Régime qui avait été simplifié par la loi du 19 juillet 2023.

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants, sans autre condition liée à l’ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l’effectif de l’entreprise (article L. 1225-62 du code du travail).

Le code du travail ne fixe pas une liste de pathologies pouvant être concernées par le congé. Il revient au médecin traitant de l’enfant de se prononcer par certificat médical sur l’étendue de l’aide à lui apporter. En pratique, cela concerne essentiellement les cas de cancer, d’allergies lourdes, de maladies génétiques graves ou des pathologies nécessitant une rééducation intensive et de longue durée.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. En revanche, une allocation journalière de présence parentale (AJPP) est versée par la CAF.

Ce congé est de 310 jours ouvrés maximum pris de manière continue ou discontinue, au cours d’une période d’une durée maximale 3 ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap.

La durée initiale du congé de présence parentale est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé et du droit à l’allocation, à titre exceptionnel et par dérogation, lorsque le nombre maximal de jours de congés de 310 jours est atteint avant l’expiration de la période de trois ans.

Ce renouvellement peut intervenir une seule fois. Il est subordonné à la présentation d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant le caractère indispensable, au regard de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

La loi du 19 juillet 2023 a assoupli cette procédure en supprimant la condition relative à l’exigence d’un avis favorable rendu par le service du contrôle médical de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

Ainsi, les dispositions de l’article R.544-3 du code de la sécurité sociale relatives aux conséquences du silence du contrôle médical jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation de présence parentale par l’organisme débiteur, qui valait rejet de la demande, ont été supprimées.

La demande de renouvellement suit désormais le même régime que la demande initiale.

En effet, le parent qui souhaite bénéficier de l’allocation journalière doit déposer une demande auprès de la Caf et y joindre :

  • Une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de présence parentale et indiquant le nombre de jours de congé pris ;
  • Un certificat médical, sous pli fermé : en cas de demande de renouvellement de l’allocation, un nouveau certificat doit être envoyé à la Caf ;

Dès réception de la demande, la Caf transmet le certificat médical détaillé au service du contrôle médical concerné qui peut rendre son avis jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation par la Caf. A défaut de réponse du médecin-conseil pendant cette période, son avis sera réputé favorable.

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