(Décret. N° 2023-452, 9 juin 2023, JO 11 juin)

Pour rappel, en cas d’accident du travail ayant entrainé la mort, la loi impose que la CPAM soit avertie dans les 48 heures qui suivent l’accident mortel. Un décret du 9 juin 2023 vient renforcer l’obligation d’information de l’employeur en cas d’accident du travail mortel. En effet, à partir du 12 juin 2023, en cas de décès d’un salarié, à la suite d’un accident du travail, l’employeur à l’obligation d’en informer immédiatement l’inspecteur du travail.

Le nouvel article R.4121-5 du code du travail précise que l’employeur a au maximum 12 heures, suivant le décès, pour remplir son obligation auprès de l’inspecteur du travail. Toutefois, si l’employeur a eu connaissance du décès, postérieurement à ce délai de 12 heures, dans ce cas, son obligation commence à courir à partir du moment où il a connaissance de cet accident mortel.

L’inspecteur du travail est averti par tout moyen conférant date certaine. Cette information doit comporter :

  • Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui employait le salarié au moment de l’accident ;
  • Eventuellement, le nom ou la raison sociale et les coordonnées de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou de l’établissement employeur ;
  • Les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
  • La date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
  • Le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’employeur s’expose à une amende de la 5ème classe, à savoir une amende d’un montant de 1 500€ et jusqu’à 3 000€ en cas de récidive.

Cette nouvelle obligation légale imposée à l’employeur est très importante et s’explique par le fait que l’inspecteur du travail doit intervenir le plus tôt possible lorsqu’il est averti d’un accident du travail ayant entrainé le décès d’un salarié, afin de garantir la procédure mise en œuvre pour ce genre de tragédie.

Des questions sur ce sujet  ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.