Le 24 août dernier, le Ministère de l’Économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des titres-restaurant resterait à 38€ par jour (au lieu de 19€) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Il manquait un décret pour officialiser cette prolongation. Un décret du 20 octobre 2021 est venu confirmer cette prolongation.
- Le champ d’application des dispositions dérogatoires
Pour rappel, pour soutenir la reprise d’activité des restaurants, des hôtels et des débits de boissons assimilés à ceux-ci suite aux mesures restrictives prises pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont instauré des règles dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant.
Ainsi, les titres-restaurant pouvaient être utilisés, à compter du 12 juin 2020 et au plus tard jusqu’au 31 août 2021, les dimanches et jours fériés. En outre, le plafond journalier d’utilisation était porté de 19 € à 38 €. Cette mesure dérogatoire s’appliquait, elle aussi, à compter du 12 juin 2020 et au plus tard jusqu’au 31 août 2021.
Le décret du 20 octobre 2021 prolonge ce plafond dérogatoire de paiement journalier jusqu’au 28 février 2022. Cette prolongation est également étendue à la possibilité de payer en titres-restaurant les dimanches et jours fériés.
La notice du décret précise que ces dispositions sont valables dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés. En sont exclus, les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l’article L.3262-3 du code du travail.
- Rappel des règles applicables aux titres-restaurant
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié.
Si l’employeur décide de mettre en place des titres-restaurant au sein de son entreprise, certaines règles doivent être respectées.
Ainsi, pour pouvoir prétendre à des titres-restaurant, le salarié doit être en situation de travail et justifier d’un repas compris dans son horaire journalier (article R. 3262-7 du code du travail). Un salarié travaillant cinq jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de cinq titres-restaurant par semaine.
Par conséquent, sont exclus les salariés à temps partiel qui ne travaillent que le matin ou l’après-midi et les salariés dispensés de préavis (CA Paris, 28 février 1991). Lorsqu’ils quittent l’entreprise, les salariés doivent remettre à l’employeur les titres-restaurant non utilisés – ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution (article R. 3262-11 du code du travail).
Aucune disposition légale n’interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois que ces critères soient objectifs et qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.
Pour finir, la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant constitue un complément de rémunération. Toutefois, ce complément de rémunération est totalement exonéré de charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu, si les conditions suivantes sont remplies :
- la contribution de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant;
- elle n’excède pas 5,55 € en 2021.
Dans le cadre de notre assistance auprès des CSE, nous traitons également ce sujet.
