Le 31 mars 2021, le président de la République a annoncé la fermeture des crèches, des écoles, des collèges et lycées pour au moins 3 semaines.

Les vacances scolaires sont avancées du 10 avril au 26 avril pour tous les enfants. A l’issue de ces vacances scolaires, les cours reprendront en distanciel pour les collégiens et les lycées.

Les conditions d’accès à l’activité partielle pour garde d’enfant

Avec la fermeture de l’école de son enfant, le salarié pourra bénéficier de l’activité partielle pour garde d’enfant.

L’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit que l’employeur a l’obligation de placer en activité partielle le salarié qui est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap qui fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Afin de pouvoir bénéficier de cette activité partielle pour garde d’enfants, il faut toutefois remplir plusieurs critères, à commencer par l’absence de possibilité de télétravailler.

En revanche pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, ils pourront bénéficier de l’activité partielle s’ils remplissent deux autres conditions cumulatives :

  • Le salarié atteste que l’autre parent n’est pas en capacité de télétravailler ;
  • Le salarié doit apporter une attestation sur l’honneur déclarant être le seul des deux parents à demander l’activité partielle pour garde d’enfant.

La Ministre du Travail a toutefois décidé d’assouplir cette règle. Selon elle, les salariés qui s’estiment incapables de garder leur enfant tout en télétravaillant pourraient bénéficier de l’activité partielle également. Cette mesure n’a toutefois fait l’objet d’aucun décret d’application à ce jour. Il convient donc de demeurer prudent face à cette annonce.

Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant

Lorsque le salarié remplit toutes les conditions requises, l’employeur a l’obligation de procéder aux démarches administratives afin de placer le salarié en activité partielle.

Si l’entreprise est déjà concernée par l’activité partielle, les salariés qui remplissent les conditions précitées bénéficieront du dispositif collectif de manière automatique.

Si l’entreprise n’a pas mis en place l’activité partielle, le placement en activité partielle pour garde d’enfant demeure malgré tout une obligation. Il s’agit d’un dispositif individualisé et indépendant qui doit être actionné même si l’entreprise n’est pas concernée par l’activité partielle.

Lorsque le salarié bénéficie de cet arrêt de travail dérogatoire, il percevra une indemnité équivalente à 70% de son salaire antérieur brut, soit 84% du salaire net. Il se peut toutefois qu’une convention collective ou une décision unilatérale de l’employeur prévoient une indemnisation plus favorable.

A compter du 1er avril 2021, l’indemnisation du salarié en activité partielle aurait dû passer à 60% du salaire antérieur brut, et l’entreprise aurait dû percevoir une allocation fixée à 36% de la rémunération antérieure brute.

Cette baisse de prise en charge a néanmoins été repoussée au 1er mai 2021 pour le moment.