La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi à compter du 1er juillet 2021, il sera de 25 jours (32 en cas de naissances multiples) contre 11 actuellement (18 en cas de naissances multiples).

Un décret du 10 mai dernier est venu préciser les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé. Ces nouvelles règles s’appliqueront au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu’à ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, mais nés avant.

Ce congé bénéficie au père biologique de l’enfant ou, à défaut, au conjoint ou au concubin de la mère, ou à la personne qui lui est liée par un Pacs. Il est composé de 2 périodes :

  • Une première de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance (3 jours) et qui est obligatoire (articles L. 1225-35 et L. 1225-356-1 du Code du travail).

En cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisés, cette période de 4 jours est prolongée de plein droit pendant la période d’hospitalisation à la demande du salarié dans la limite de 30 jours consécutifs (article D. 1225-8-1 du Code du travail) ;

  • Une seconde période de 21 jours portée à 28 jours en cas de naissances multiples.

Cette seconde partie du congé peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Elle doit être prise dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant. Toutefois, elle peut être reportée au-delà de ce délai en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.

Pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles règles, le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle d’accouchement au moins un mois à l’avance.

Par ailleurs, au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié devra prévenir l’employeur de la date de ce congé. S’il souhaite le fractionner, il devra l’en informer au moins un mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé, et lui en indiquer la durée.

Le salarié en congé paternité pourra prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale pour toute la durée du congé. Sans changement par rapport à aujourd’hui, il devra pour cela adresser une demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d’un formulaire de demande homologué.

Ces indemnités seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, il n’y a pas de complément employeur à faire. En revanche, la subrogation est possible si elle est appliquée dans l’entreprise.

Des questions sur ce sujet ou bien d’autres ? Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.