A l’aube des départs en vacances, il est important de faire un rappel des règles de base sur les congés payés.

  • Quelle est la période de prise des congés payés ?

Conformément à l’article L. 3141-13 du code du travail, la période de prise des congés payés court, a minima, du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, la convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une période de prise des congés payés plus étendue.

Dans tous les cas, la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise ne pourra pas être inférieure à la période prévue par la loi.

  • Un salarié nouvellement embauché peut-il poser des congés dès son embauche ?

L’article L. 3141-12 du code du travail permet au salarié de prendre ses congés payés dès son embauche, à la condition que sa demande se situe pendant la période de prise des congés payés applicable au sein de l’entreprise.

Cet article de loi ne permet toutefois pas à un salarié de prendre des congés non encore acquis. En théorie, un salarié dont le contrat de travail démarre au 1er septembre peut prendre 2,5 jours ouvrables de congés payés dès le 1er octobre. Il ne pourrait toutefois pas prendre davantage de congés payés, car il ne les aurait pas encore acquis.

  • Si je pose des jours de congés payés en dehors de la période de prise des congés, ai-je droit à des jours supplémentaires ?

Oui, sous condition. La loi prévoit l’octroi de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés.

Lorsque le congé principal est fractionné, à savoir les 4 premières semaines de congés, le salarié peut bénéficier :

    • D’un jour ouvrable de congé supplémentaire s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés payés en dehors de la période légale de prise des congés payés ;
    • De deux jours ouvrables s’il prendre au moins 6 jours de congés en dehors de cette période.

Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, les jours de fractionnement sont dus peu importe que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sauf si ce dernier décide d’y renoncer.

  • Mes dates de départ en congés ont été validées par l’employeur. Peut-il les modifier ultérieurement ?

Le code du travail permet à l’employeur de modifier les dates de départ en congés sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

Toutefois, si l’employeur justifie de circonstances exceptionnelles, il peut modifier les dates de départ en congés sans avoir à respecter ce délai de prévenance (article L. 3141-16 du code du travail).

  • J’ai envoyé ma demande de congés payés il y a deux mois, et mon employeur ne m’a toujours pas validé les dates souhaitées. Puis-je malgré tout partir en vacances ?

Lorsque l’employeur ne valide pas les congés payés, ou fait connaitre son refus tardivement, le salarié peut partir en vacances aux dates qu’il avait communiquées sans qu’une faute puisse lui être reprochées (Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2002, n°99-46.143).

Les jurisprudences allant dans ce sens font état d’un refus de l’employeur communiqué la veille du départ, ou dans d’autres cas d’un refus parvenu au salarié une semaine avant la date de départ alors que le salarié avait envoyé sa demande de congés payés de longs mois à l’avance.

  • Si je ne prends pas tous mes congés avant le 31 mai de l’année N+1, puis-je en demander le report ?

Si le salarié n’a pas posé l’intégralité de ses congés payés avant le 31 mai de l’année suivante, il peut en demander le report à l’employeur mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter, sauf dispositions conventionnelles contraires.

A titre exceptionnel, un salarié qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés en raison d’une absence pour maladie ou accident, d’origine professionnel ou non professionnel, bénéficie d’un report de 15 mois du reliquat de congés payés, conformément au nouvel article L. 3141-19-1 du code du travail.

Des questions sur ce sujet ?

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.