La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 est venue renforcer la protection des parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident grave. Cette loi modifie également certaines dispositions anciennement applicables au congé de présence parentale.

 

  • Rappel sur les conditions d’accès au congé de présence parentale

Pour rappel, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

L’enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55 % du Smic (article L. 1225-62 du code du travail).

La loi ne fixe pas une liste de pathologies pouvant être concernées par le congé de présence familiale. C’est au médecin traitant de l’enfant de se prononcer par certificat médical sur l’étendue de l’aide à lui apporter.

Théoriquement, le salarié doit en faire la demande auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé, en y joignant un certificat médical qui atteste de l’état de santé de l’enfant nécessitant une présence soutenue de sa part auprès de lui (articles L. 1225-63 et R. 1225-14 du code du travail).

Toutefois, la loi permet de prendre les jours du congé immédiatement, sans respecter le délai de prévenance de 15 jours, lorsque la situation est soudaine (article L. 1225-63 du code du travail).

 

  • Les évolutions apportées par la loi du 19 juillet 2023

La loi du 19 juillet 2023 vient créer une protection spécifique contre le licenciement pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale. Cette protection a vocation à s’appliquer durant toute la durée du congé de présence parentale, y compris si ce dernier est fractionné ou pris à temps partiel (article L. 1225-4-4 du code du travail).

Toutefois, l’employeur peut licencier un salarié en congé de présence parentale s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec le dit-congé.

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Depuis le 1er janvier 2023, le montant de l’AJPP ne se calcule plus en fonction du barème des allocations familiales, mais en fonction du Smic horaire net. L’AJPP est égale à 7 fois le Smic horaire net. Le montant net de l’AJPP est de 62,44€ par jour et de 31,22€ par demi-journée. Le montant de l’AJPP est identique que le salarié soit en couple ou non, ce qui n’était pas le cas précédemment.

La loi du 19 juillet dernier assouplit les conditions d’accès à l’AJPP et permet un versement anticipé de l’aide, dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM.

 

  • Autres mesures prévues par la loi du 19 juillet 2023

La loi n°2023-622 vient également augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant. Ce congé est désormais porté à 12 jours ouvrables pour un enfant âgé de 25 ans et plus, et de 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge lorsque l’enfant décédé était lui-même parent. Le congé s’applique également en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge permanente et effective.

La loi vient également augmenter la durée du congé prévu suite à l’annonce de la survenue d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant. Ce congé est désormais de 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, la loi impose aux entreprises ayant mis en place le télétravail par accord collectif, ou à défaut par une charte, de modifier l’acte juridique en question et d’y inclure les modalités d’accès pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail (article L. 1222-9 du code du travail).

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