La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de monétisation des jours de repos. Le ministère du travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 un questions-réponses (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos# ).

Pour rappel la loi de finances prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008 ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail sur l’aménagement du temps de travail.

Les journées ou demi-journées de repos « rachetées » par l’employeur dans le cadre de ce dispositif donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

Le questions-réponses donne des précisions sur le dispositif.

Les salariés concernés (QR n°2)

« Sont concernés :

  • Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
  • Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

En revanche ne sont pas concernés :

  • Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ;
  • Les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps ;
  • Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
  • Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte ».

Les salariés à temps partiel « annualisé » au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 (JRTT) ou au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sont également concernés par ce dispositif.

Le formalisme de la demande (QR n° 5, 11, 12 et 16)

Le salarié doit demander la monétisation de jours de repos à son employeur qui peut l’accorder ou non, en tout ou partie. Aucun formalisme n’est imposé. Le salarié peut réaliser autant de demandes qu’il le souhaite. Il doit les matérialiser par tout moyen. Nous vous préconisons de faire une demande par écrit. Par ailleurs, dans l’éventualité d’un contrôle, l’employeur doit pouvoir fournir les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation.

L’exonération d’impôt (QR n° 15)

La rémunération perçue dans le cadre du dispositif de monétisation des jours de repos ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévu à l’article 81 quater du CGI dans la limite de 7 500 € par an. Cette limite s’apprécie en prenant en compte les jours de repos monétisés ainsi que les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Le seuil d’exonération fiscale des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, des heures supplémentaires et des heures complémentaires a été porté de 5 000 à 7 500 € par la loi du 16 août.

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