A l’issue d’un CDD, l’employeur peut proposer au salarié un CDI pour le même emploi ou pour un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente et d’une durée du travail équivalente. La proposition doit se faire par écrit avant le terme du contrat, en laissant au salarié un délai de réflexion raisonnable. En l’absence de réponse, le salarié sera considéré comme ayant refusé cette proposition de poste en CDI. En cas de refus, l’employeur sera tenu d’en informer France Travail.

Ces règles sont transposables en matière de travail temporaire.

Pour rappel, le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 ainsi que la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022 ont introduit une nouvelle règle dans le code du travail selon laquelle un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CTT (contrat de travail temporaire) qui refuse, à deux reprises, une proposition d’emploi en CDI perd ses droits à indemnisation chômage (articles L. 5422-1, L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail).

Suite à ces évolutions législatives, plusieurs organisation syndicales ont intenté un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier a rejeté ce recours par une décision du 16 juillet 2025.

Selon les organisations syndicales, les nouvelles règles entraînaient une discrimination dans l’accès à l’assurance chômage, contraire aux différentes règles du droit communautaire. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les nouveaux articles du code du travail imposent simplement à l’employeur d’un salarié en CDD, ou à l’entreprise utilisatrice d’un intérimaire, d’informer France Travail si le salarié refuse une proposition de CDI. Même si ce refus peut priver le salarié de l’allocation chômage, cette obligation de notification de l’employeur n’a en elle-même aucun impact direct sur les droits du salarié.

Par ailleurs, le Conseil d’État souligne que le décret impose à l’employeur (ou à l’entreprise utilisatrice) de laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre à une proposition de CDI, en précisant que l’absence de réponse vaudra refus.

Il rappelle aussi que seule France Travail informe le salarié, une fois les informations reçues de l’employeur, des conséquences éventuelles de ce refus sur l’ouverture de ses droits au chômage. Le salarié peut d’ailleurs transmettre à France Travail tout élément complémentaire, notamment sur les raisons de son refus, afin que l’organisme puisse apprécier sa situation.

Les juges rappellent que le demandeur d’emploi peut contester devant le juge la décision de France Travail concernant l’attribution des allocations chômage.

Le Conseil d’État va également rappeler que seules les propositions de CDI correspondant à un emploi identique ou similaire à celui exercé en CDD ou en CTT peuvent être prises en compte pour appliquer la règle du « double refus », pouvant entraîner la suppression des allocations chômage.

Nous y répondons dans le cadre de notre assistance en relations du travail pour les CSE.